Avec la bénédiction du gouvernement, le Sénat crée la "commune-communauté"
La Haute Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi centriste sur les communes nouvelles. Un texte qui ouvre la faculté pour une intercommunalité transformée en commune nouvelle de ne pas rejoindre une autre communauté. Le gouvernement a donné son accord à cette petite révolution.
© Sénat / Françoise Gatel
Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit du 11 au 12 décembre, la proposition de loi de la sénatrice centriste Françoise Gatel qui vise à lever plusieurs freins à la création des communes nouvelles et met sur les rails un nouveau type de collectivité territoriale, la "commune-communauté".
Inspiré par des propositions de l'Association des maires de France, l'article 4 du texte prévoit qu'une commune nouvelle née de la fusion de toutes les communes membres d'une intercommunalité à fiscalité propre soit dispensée de l'obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Sur proposition du rapporteur, Agnès Canayer (Les Républicains), les sénateurs ont empêché que des communes limitrophes à l'intercommunalité désireuse de devenir une "commune-communauté" puissent rejoindre celle-ci. Le ministre en charge des collectivités territoriales a salué cet amendement : "Nous ne voulons pas fragiliser la carte des intercommunalités", a-t-il dit. En faisant observer également que la "nouvelle collectivité territoriale" qui verrait le jour "ne doit pas servir de prétexte au détricotage de la carte intercommunale". Sébastien Lecornu a aussi souhaité que la navette parlementaire soit l'occasion de "mesurer toutes les conséquences" de la mesure, surtout en matière financière.
Une baisse plus progressive du nombre des conseillers municipaux
Au-delà de sa mesure-phare, le texte doit permettre d'améliorer le régime de la commune nouvelle pour le rendre plus incitatif. Il permet par exemple le lissage de la baisse du nombre des élus locaux après le premier renouvellement du conseil municipal. En 2020, la commune nouvelle de Livarot-Pays d'Auge (6.450 habitants) passerait ainsi de 234 conseillers municipaux à 33. Mais avec la disposition, cet effectif serait fixé à 79.
La ministre de la Cohésion des territoires avait fait part à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois de ses "interrogations" à l'égard de plusieurs des mesures de la proposition de loi, dont celle qui crée la commune-communauté. Mais sa position et celle du gouvernement dans son ensemble ont semble-t-il récemment évolué. L'exécutif a, il est vrai, engagé sur le texte une concertation avec les associations de maires et de présidents d'intercommunalité et le Sénat.
Le texte bientôt examiné par les députés ?
Le gouvernement "est largement favorable" à la proposition de loi, a déclaré Sébastien Lecornu. Celle-ci est "conforme à l'esprit qui nous anime depuis maintenant deux mois au ministère de la Cohésion des territoires : sur-mesure, adaptation aux territoires et souplesse", a lancé le jeune ministre. Il a souhaité "vraiment que ce texte arrive rapidement à l'Assemblée nationale" et que les députés et les sénateurs mènent "un travail de co-construction".
Début novembre, Françoise Gatel confiait à Localtis que la sincérité du gouvernement sur son engagement à entendre les élus locaux se vérifierait notamment lors de la discussion de la proposition de loi dont elle est l'auteur. Et à l'époque, elle semblait plutôt pessimiste. Ce qui ne devrait plus être le cas.
Si effectivement le texte est inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le gouvernement aura répondu à l'une des demandes que le Sénat a formulées.
Depuis 2010, plus de 1.900 communes, représentant 1,9 million d'habitants, ont créé 560 communes nouvelles.
