Bilan des émissions de gaz à effet de serre : le périmètre s’élargit aux émissions indirectes non associées à l’énergie

Plus d’un an après sa mise en consultation, un décret élargit le périmètre du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) que les collectivités de plus de 50.000 habitants, entre autres, sont tenues de réaliser tous les trois ans. Le texte y intègre à compter de 2023 "les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens et services qu'elle produit". Jusqu’ici la réglementation limitait l’obligation aux émissions directes et indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur.  L’arrêté modifie également la réglementation afin de la mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi Énergie-Climat de 2019. La synthèse des actions jointe aujourd’hui au bilan est ainsi remplacée par un plan de transition. Celui-ci présente outre les actions, les objectifs et les moyens envisagés par les collectivités pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. 

Le texte charge le préfet de région et le président du conseil régional de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. Et si besoin, il leur appartient de faire remonter les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées au pôle de la coordination nationale. Enfin, le texte aborde la question des sanctions. Il acte ainsi à l'article R.229-50-1 du code de l’environnement le relèvement de 1.500 à 10.000 euros (voire le double en cas de récidive) de la sanction administrative en cas de non-réalisation du Beges.  

Un guide méthodologique mis à jour devrait être publié dans la foulée, "ce qui laissera aux acteurs le temps nécessaire pour s’approprier les évolutions", indique le ministère de la Transition énergétique. Une "certaine souplesse" sera en outre observée au moment de l’entrée en vigueur du dispositif "pour accompagner au mieux les acteurs réalisant l’exercice", assure-t-il.