Communication - BLR (Wimax) : l'Arcep guide les collectivités dans leur parcours

Demander et mettre en oeuvre des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio (BLR) ne va pas sans poser certaines difficultés pratiques aux collectivités territoriales (publicité des délibérations, modalités d'attribution d'une autorisation et de cession à un tiers). Pour répondre à leurs interrogations, l'Arcep (l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) publie une note de Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. On y apprend que rien ne s'oppose à ce que le montant de la redevance proposé par une collectivité demeure secret à l'égard des autres candidats à l'attribution de la même autorisation s'il est recouru au huis clos pour préserver la loyauté de la mise en compétition. Les modalités d'attribution d'une autorisation peuvent être combinées avec les délais de constitution d'un groupement de collectivités dès lors qu'il n'existe pas de divergences entre celles dont le regroupement est envisagé ou que le projet est suffisamment préparé. Lorsqu'elle envisage de mettre à la disposition d'un tiers l'autorisation qui lui a été délivrée en application des articles L.42-1 et suivants du CPCE, une collectivité doit selon le cas, appliquer le Code des marchés publics, le régime des délégations de service public ou l'article L.42-3 du CPCE.

Références juridiques :

Note sur les difficultés pratiques que pourraient rencontrer les collectivités territoriales pour demander et mettre en oeuvre des autorisations d'utilisation de fréquences BLR en raison des règles qui leur sont propres.

Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan pour Localtis