Concurrence - Bruxelles enquête sur la cession d'infrastructures à Numéricable par les communes
Entre 2003 et 2006 plusieurs communes ont cédé à titre gracieux leurs infrastructures câblées publiques à l'opérateur de télécommunications français Numéricable. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si de telles cessions représentent une aide d'Etat indue ayant procuré un avantage économique substantiel à l'opérateur. "A ce stade, la Commission doute qu'une telle aide puisse être compatible", précise déjà le communiqué. La cession de biens publics à une entreprise privée sans compensation appropriée constitue en effet un avantage économique dont ne bénéficient pas les concurrents. Elle aurait été pratiquée par 33 municipalités, selon les estimations disponibles (1). Les cessions sont donc logiquement passibles d'être requalifiées en aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission devra alors apprécier leur compatibilité avec les dispositions communes de l'UE autorisant l'octroi d'aides publiques en faveur de la réalisation de certains objectifs d'intérêt commun. Une certitude, les cessions opérées par les municipalités ne constituent pas un service d'intérêt économique général (SIEG) puisqu'aucune obligation de service public n'a été confiée à Numéricable. Plus ennuyeux, les cessions "ne semblent par ailleurs poursuivre aucun objectif d'intérêt commun de façon proportionnée, alors qu’elles sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence avec d’autres opérateurs exerçant des activités dans la même zone". Le risque de voir ces cessions porter atteinte à la libre concurrence semble sérieux. Reste à la Commission le soin d'examiner si les cessions effectuées ont été réalisées de manière identique, afin d'établir la valeur économique des réseaux et des fourreaux concernés.
(1) On estime qu’à ce jour, des infrastructures câblées ont été cédées par les municipalités de Blanzat, Bourbonne les Bains, Cannet, Cheval Blanc, Cognac, Conflans Sainte Honorine, Desvres, Erstein, Figeac, Firminy, Goussainville, Grand Roanne, Granges Narboz, Graveson, Jassans Riottier, Laon, Le Cheylard, Mandelieu, Massieux, Morhange, Pernes les Fontaines, Pontarlier, Rognonas, Sacra Sabalfa, Saint-Claude, Saint-Junien, Salon de Provence, Sarlat la Canéda, Tignes, Veynes, Villefranche sur Saône, Villeréal et Viry Châtillon
