Aides aux entreprises - Bruxelles lance une consultation sur les aides exemptées de notification
La Commission européenne a lancé une consultation, mercredi 20 juin, sur la révision du règlement général d'exemption par catégorie. Ce règlement qui date de 2008 expire fin 2013. Il liste toutes les aides aux entreprises qui n'ont pas besoin d'être notifiées à Bruxelles, en plus des aides "de minimis" qui, elles, bénéficient d'un régime particulier. Neuf catégories d'aides sont ainsi exemptées de notification : les aides à finalité régionale (AFR), les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME, les aides à l'entrepreneuriat féminin, les aides pour la protection de l'environnement, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la recherche, développement et à l'innovation, les aides à la formation, et, enfin, les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés. Cette consultation s'inscrit dans un chantier plus vaste de révision de l'ensemble des régimes d'aides aux entreprises lancé début mai 2012 par la Commission. Dans cette optique, la Commission souhaite davantage se concentrer sur les aides de montants importants susceptibles de fausser la concurrence et alléger au contraire les charges administratives des pouvoirs publics pour celles de moindre montant. Elle estime que ces dernières poursuivent "des objectifs horizontaux", et qu'elles contribuent à la réalisation d'intérêts communs de l'UE sans fausser la concurrence dans le marché intérieur. Récemment, la Maison européenne des pouvoirs locaux français avait fait part de son inquiétude quant à la volonté de la Commission de limiter les aides aux seules PME, au détriment des grandes entreprises.
"A la lumière des contributions reçues et de sa propre expérience en la matière, la Commission présentera un projet de règlement révisé en 2013, dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de la modernisation du contrôle des aides d'Etat", indique Bruxelles. La date limite de dépôt des contributions a été fixée au 12 septembre 2012.
