Cantine scolaire : une proposition de loi pour confirmer l'interdiction des ustensiles en plastique
Comme annoncé par la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, le 18 mars 2025 (voir notre article du 18 mars), les députés (Ensemble pour la République, Renaissance, écologistes, PS et Modem) Graziella Melchior, Véronique Riotton, Nicolas Thierry, Stéphane Delautrette, Philippe Bolo ont déposé lundi 24 mars 2025 à l'Assemblée nationale une proposition de loi "visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance" qui tient en deux articles. Ce texte doit permettre de sécuriser a posteriori le décret qui "souffre de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur son périmètre". "Il revient donc au législateur de modifier l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement afin de s'assurer qu'ainsi les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ciblée par cet article". C'est l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi. L'article 2 prévoit de s'assurer de la recevabilité financière.
Le texte doit couper court à la possibilité d'un retour aux couverts en plastique réutilisables, alors que la loi Egalim avait fixé au 1er janvier 2025 cette interdiction dans les cantines des communes de plus 2.000 habitants et à 2028 dans les autres. Une majorité de collectivités y avaient déjà renoncé ou étaient sur le point de le faire. La ministre de la Transition écologique a dit vouloir faire en sorte que ce texte soit examiné dès le mois de mai 2025 en première lecture.
