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Cauchemar de certains élus, le fonds de garantie de la suppression de la TP bientôt revu ?

La ministre de la Cohésion des territoires n'exclut pas l'ouverture d'une réflexion pour revoir la répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en se voulant extrêmement prudente.

La ministre de la Cohésion des territoires n'exclut pas l'ouverture d'une réflexion pour revoir la répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) instauré par la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle.
Les collectivités et les groupements qui ont obtenu, avec la contribution économique territoriale (CET), un produit supérieur à ce qu'auraient été leurs recettes de taxe professionnelle, versent le surplus à ce fonds. Les sommes sont réparties entre les collectivités et groupements ayant récupéré un produit de CET inférieur au montant de taxe professionnelle qu'elles percevaient. Tant les contributions que les attributions réparties dans le cadre de ce mécanisme sont gelées ad vitam aeternam.
Au cours d'une audition le 23 octobre par la commission des lois de l'Assemblée nationale – à laquelle elle participait avec le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu - Jacqueline Gourault était interpellée par le député LR du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger sur la situation financière de la commune de Fessenheim, dont la centrale nucléaire sera fermée l'an prochain. Alors que la cité alsacienne ne percevra plus la manne liée à cette activité, elle devra continuer à verser 2,8 millions d'euros par an – un montant cité par le quotidien Les dernières nouvelles d'Alsace dans un récent article - au fonds mis en place au début de la décennie pour garantir la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle. Or, le "problème criant" – pour reprendre les termes du député - que connaît Fessenheim n'est pas isolé, comme le révèlent plusieurs questions écrites déposées ces dernières années par des parlementaires. Dans tous les cas, l'origine des difficultés rencontrées par les communes est liée à la conjonction d'une baisse des recettes de la collectivité et de l'obligation de continuer à s'acquitter d'une contribution fixe au FNGIR.
"En lien avec" les travaux qui seront menés l'an prochain, en concertation avec le Parlement et le Comité des finances locales, pour corriger "les effets de bord de la suppression de la taxe d'habitation" (soit la mise à jour des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dispositifs de péréquation), "on pourrait envisager bien-sûr de revoir cette manière de répartir le FNGIR", a déclaré Jacqueline Gourault. L'ancienne sénatrice ouvre toutefois la porte avec prudence. "Quand on touche au système, ce sont toutes les collectivités qui sont touchées", met-elle en garde.
"Avant de traiter les effets de bord de votre réforme fiscale, il faudrait conclure ceux de la précédente", a plaidé Raphaël Schellenberger. Pour assurer la neutralité de la réforme de la fiscalité locale qui entrera en vigueur en 2021, le gouvernement a choisi un dispositif alternatif (le "coefficient correcteur"), a souligné pour sa part Sébastien Lecornu. Il n'y aura donc pas de nouveau FNGIR.

 

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