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Ce que devrait contenir le projet de loi pour la politique française de développement et de solidarité internationale

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par
Emilie Zapalski pour Localtis
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Europe et international

Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la politique française de développement et de solidarité internationale devrait arriver au printemps au Parlement. Il doit relayer l'objectif fixé par le président de la République : faire passer l'aide au développement à 0,55% du revenu national brut en 2022, contre 0,44% aujourd'hui. Le texte devrait aussi insister sur le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans ce domaine, dont les fonds de soutien seront doublés.

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la politique française de développement et de solidarité internationale devrait être examiné par le Parlement au printemps. Le texte, qui a été annoncé par le président de la République en août 2018, vise à accorder à l'aide au développement une part de 0,55% du revenu national brut en 2022, après une longue période de diminution. L'objectif a été fixé par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) le 8 février 2018, avec une montée en charge graduelle : 0,44% du RNB en 2019 (comme en 2018) 0,47% en 2020, 0,51% en 2021 et enfin 0,55% en 2022.
Et il s'agira bien d'une loi de programmation, comme l'a confirmé le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Yves Le Drian, lors de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) du 13 décembre 2018, cité dans le compte-rendu de la réunion. "Une volonté politique forte, des moyens revus à la hausse, une méthode repensée : voilà ce que nous souhaitons à présent traduire dans la loi", a signalé le ministre devant la CNCD.

Les grandes orientations de la politique française de développement

La loi se basera sur les 36 propositions de la mission sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale confiée par le chef de l'Etat au député LREM Hervé Berville (Côtes-d'Armor), débattues dans le cadre du Conseil national développement et de la solidarité d'octobre 2018, et sur le rapport des députés Bérengère Poletti (LR, Ardennes) et Rodrigue Kokouendo (LREM, Seine-et-Marne) sur l'aide publique au développement, remis en juin 2018 à l'Assemblée nationale. Constitué de sept chapitres et d'une trentaine d'articles, le texte portera donc l'objectif de 0,55% du revenu national brut en 2022, et détaillera les étapes pour atteindre cet objectif. Il donnera les grandes orientations de la politique française de développement, dont l'éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, et la protection de la planète.

"Nous comptons sur vous et sur votre expérience"

Deuxième point important : la dimension partenariale avec le renforcement du rôle des acteurs, et en particulier des collectivités territoriales et des organisations de la société civile. Le texte devrait en effet renforcer le rôle des collectivités territoriales. Les fonds destinés à leur action extérieure vont doubler d'ici 2022. Idem pour les fonds transitant par les organisations de la société civile qui vont continuer à augmenter pour doubler entre 2017 et 2022 et se rapprocher ainsi de la moyenne de l'OCDE en la matière. À l'heure actuelle, le budget consacré par l'État à l'action extérieure des collectivités s'élève à 8,5 millions d'euros. Ce qui signifie qu'à la fin du quinquennat elles percevront quelque 17 millions d'euros. C'est aussi ce qui a poussé le gouvernement à consulter les collectivités sur le projet de loi : un questionnaire leur a été adressé en octobre 2018, pour lequel plus d'une trentaine de réponses ont été reçues, et des consultations ont été organisées également localement. "Nous comptons beaucoup sur vous et sur votre expérience", a affirmé le ministre le 13 décembre. De leur côté, les collectivités ont exprimé leur satisfaction d'avoir été consultées en amont. Leurs demandes sont listées dans l'avis adopté par la CNCD le 13 décembre, au premier rang desquelles : substituer au mot "aide au développement", celui de "partenariat" ou de "politique partenariale", considéré comme moins connoté et moins unilatéral, mais aussi et surtout inscrire dans un texte de nature législative l'engagement d'augmenter le soutien à la politique partenariale de développement, soit le doublement de leurs financements. Mais à ce propos, les collectivités mettent en garde l'État : "Cet effort sera privé d’effet si les subventions apportées par l’État ou l’Union européenne continuent d’être incluses dans l’assiette prise en compte pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement plafonnées en application de la loi 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022", signale ainsi la synthèse des demandes des collectivités. Ces dernières souhaitent l'exclusion des financements additionnels de l'assiette soumise à plafonnement. Autre revendication : garder une ligne budgétaire dédiée pour leurs actions de coopération dans le futur cadre financier pluriannuel européen. Dans leur retour au questionnaire, les collectivités ont aussi souligné leur intérêt pour les financements innovants, dits "1%", et proposent même l'instauration d'un dispositif similaire concernant les transports collectifs publics.

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