Certificats d’économies d’énergie pour la mobilité électrique : cinq fiches révisées

Un arrêté, paru ce 27 mai, met à jour cinq fiches d'opérations standardisées visant à soutenir l’électrification du parc automobile dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Celles-ci portent les références TRA-EQ-114 (achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique par des entreprises ou collectivités) ; TRA-EQ-117 (achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique par des particuliers) ; TRA-EQ-128 (achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar) ; TRA-EQ-129 (achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique) ; TRA-EQ-130 (achat ou location d’un quadricycle électrique neuf). 

Les différentes modifications du texte portent notamment sur le cas spécifique des véhicules électriques de catégorie N2 bénéficiant d’une dérogation de poids. Ces véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes du fait de la motorisation électrique sont réglementairement considérés comme des véhicules N1 (présentant une masse F1 inférieure à 3,5 tonnes) et obéissent à des usages de véhicules utilitaires légers. Il est donc proposé qu’ils soient considérés comme tels pour l'application des forfaits d’économies d’énergie des fiches. Le texte traite également de l'exclusion des loueurs et vendeurs de véhicules légers électriques de certaines fiches. L'existence de deux fiches pour les mêmes types de véhicules avec des forfaits distincts en fonction des bénéficiaires peut générer la mise en place de schémas de demande de prime non souhaitables, par exemple si un vendeur ou loueur de véhicules utilise la fiche TRA-EQ-114 (à destination des personnes morales) pour ensuite revendre ou louer le véhicule à une personne physique. A la suite des amendements déposés au Conseil supérieur de l’énergie, et des échanges en séance, il est proposé de permettre aux loueurs et aux vendeurs de demander une prime CEE identique à celle calculée pour les personnes physiques. Cela permet de ne pas les exclure totalement du dispositif tout en évitant tout dévoiement de la fiche. 

Enfin, l’arrêté aborde d’autres sujets, en particulier l’inclusion des véhicules de démonstration sous certaines conditions (pour permettre de les rendre éligibles aux primes CEE lorsque leur période de démonstration est échue), l’exclusion des lauréats de l’appel à projets E-trans et autres appels à projets de l’Ademe pour exclure le cumul de primes et la limitation du nombre de véhicules électriques par personne physique.