Finances - Cessions de créances, nantissement et contrats de partenariat
Le décret 2006-22 du 5 janvier 2006 vient préciser les mentions obligatoires devant figurer dans la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat. Pour rappel, le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique. Le créancier notifie ensuite le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché. La cession de créances permet à l'entreprise d'obtenir le crédit qui lui est nécessaire en cédant à son banquier des créances qu'elle détient. Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions obligatoires définies dans le décret du 5 janvier 2006 : date de la cession ou du nantissement, montant de la créance cédée ou nantie, nom de la collectivité publique contractante... Après notification de la cession (ou du nantissement), les paiements sont effectués par le comptable au seul profit du cessionnaire (ou du titulaire du nantissement) pour le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Références juridiques :
Décret 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du Code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier, partie réglementaire (JO du 8 janvier 2006, p. 334).
Apasp pour Localtis
