Urbanisme - Changement d'affectation et permis de construire : le Conseil d'Etat poursuit son cheminement

Dans une décision du 12 janvier 2007, le Conseil d'Etat affirme qu'aux termes des articles L.421-1 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, les travaux effectués sur un bâtiment initialement à usage agricole et transformé par la suite à usage d'habitation, ne relèvent pas du régime du permis de construire. 
En l'espèce, les propriétaires d'un bâtiment agricole l'avaient d'abord transformé en bâtiment à usage d'habitation, sans avoir au préalable fait de demande de permis de construire, puis avaient déposé une déclaration de travaux pour effectuer d'autres travaux sur ce bâtiment. 
La question qui se posait était de savoir si ces derniers travaux devaient être soumis à une demande de permis de construire, afin de régulariser le changement de destination de l'immeuble qui avait été effectué antérieurement. 
Le Conseil d'Etat considère que le bâtiment faisant l'objet de déclaration de travaux était déjà à usage d'habitation à la date de la déclaration de travaux, et que par conséquent les travaux envisagés n'ont pas pour effet de changer la destination du bâtiment. 

Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence :  Conseil d'Etat, 12 janvier 2007, M. et Mme Fernandez, 274362.