T.B. / Projets publics

Simplification - Changement de nom d'une commune : le Conseil d'Etat perd son droit de regard systématique

Organisation territoriale, élus et institutions

Le parcours du combattant que les communes doivent effectuer lorsqu'elles veulent changer de nom a été rendu un peu plus facile au cœur de cet été. Parmi les diverses institutions obligatoirement consultées sur les demandes des communes en quête d'une nouvelle appellation figurait en bonne place le Conseil d'État. Un décret paru le 1er août a rayé la haute juridiction de la liste de ces organismes. Les prochains décrets qui valideront le changement du nom de communes seront par conséquent des décrets simples, et non plus des décrets en Conseil d'État. En revanche, la nécessité d'une délibération du conseil départemental concerné, ainsi que d'avis motivés du directeur départemental des archives, d'une part, et du directeur départemental de La Poste, d'autre part, demeure (voir la procédure en détail).
Le même décret met fin à la consultation systématique du Conseil d'État dans d'autres domaines : la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome, l'adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement, le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence, le classement d'une voirie dans la catégorie des autoroutes et l'approbation des modifications des statuts des congrégations.
Le décret met en œuvre des propositions qu'a faites un groupe de travail du Conseil d'État sur l'évolution de ses compétences consultatives.

Référence : décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives.
 
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