Réforme territoriale - Nom des communes nouvelles : l'Etat veut éviter un zéro pointé
Les préfets les ont validées sans rien remarquer. Plus d'une centaine de dénominations de communes nouvelles méconnaissent les règles orthographiques. Le directeur général des collectivités locales veut mettre le holà à cette série d'erreurs.
Dans une circulaire du 18 avril (à télécharger ci-dessous), le directeur général des collectivités locales (DGCL) appelle les préfets à la vigilance sur les noms des communes nouvelles choisis par les conseils municipaux concernés. Il attire en particulier leur attention sur la nécessité de veiller au respect des règles relatives à la graphie de ces noms.
Le choix du nom d'une commune nouvelle ne relève du préfet qu'en dernier ressort, lorsque les conseils municipaux n'ont pas réussi à se mettre tous d'accord. La proposition préfectorale est alors soumise à l'avis des conseils municipaux. Mais, dans tous les cas, le préfet prend l'arrêté portant création de la commune nouvelle, qui en détermine le nom. Comme le rappelle la circulaire mise en ligne par l'Association des maires de France et la commission nationale de toponymie, le choix définitif du nom relève donc du représentant de l'Etat. Ce dernier a ainsi toute latitude pour modifier une erreur orthographique qui entacherait le nom de la commune nouvelle adopté par les communes appelées à fusionner.
L'expérience montre cependant que les préfets n'ont pas utilisé leurs pouvoirs ou qu'ils n'ont pas remarqué des fautes d'orthographe. Il y a un an, le président de la commission nationale de toponymie, instance rattachée au conseil national de l'information géographique et dont la mission est "de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France" alertait par courrier le directeur général des collectivités locales : parmi les premiers arrêtés préfectoraux publiés au Journal officiel, pas moins de 116 entérinaient des noms de commune nouvelle non conformes aux principes d'écriture (voir le courrier du président de la commission).
Sans que les préfets n'en fassent la remarque, beaucoup d'élus locaux ont négligé de joindre les mots composant le nom de leur commune par des traits d'union, ou ont écrit avec une majuscule l'article défini ou indéfini placé dans ce nom. La commune nouvelle de Boisné-La Tude, dont l'orthographe résulte de l'arrêté préfectoral, devrait ainsi s'écrire Boisné-la-Tude.
Faudra-t-il refaire l'affichage communal ?
Pour éviter que de nouvelles erreurs ne surviennent, la commission de révision du nom des communes, qui se réunit une fois par an au ministère de l'Intérieur et le président de la commission nationale de toponymie ont invité la direction générale des collectivités locales à écrire une recommandation rappelant les règles de graphie à respecter. Celle-ci devait-elle prendre la forme d'un guide pratique ou d'une circulaire ? Lors de la rencontre des communes nouvelles organisée le 2 mars dernier à Paris par l'Association des maires de France, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, hésitait encore. Depuis, il a donc opté pour la seconde solution.
La circulaire parue le 18 avril dernier détaille en annexe des exemples de règles relative à la graphie du nom des communes. Ces conseils seront utiles aux élus qui préparent des projets de communes nouvelles. Toutefois, le document n'indique pas de procédure permettant de corriger le nom des communes nouvelles non conformes. Cette question semble rester entière. On notera que lors d'une réunion le 24 juin 2016, la commission nationale de toponymie a souhaité que la procédure de rectification n'entraîne pas l'obligation pour les communes intéressées de refaire leurs panneaux d'affichage.
Sans attendre que les préfets ne procèdent aux vérifications nécessaires, on ne saurait que recommander aux élus des communes concernées de préparer du mieux possible le choix du nom de la commune nouvelle. Afin de définir un nom trouvant son origine dans l'histoire du territoire, ils peuvent s'adresser aux services des archives départementales. Et pour s'assurer de la bonne orthographe de ce nom, ils peuvent se rapprocher de la commission nationale de toponymie, comme le suggérait aux maires, le 2 mars dernier, Pierre Jaillard, président de cette instance.
Référence : direction générale des collectivités locales, circulaire du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom des communes nouvelles.
