Logement - Changement d'usage des logements : le préfet a désormais toutes les cartes en main
Un décret paru au Journal officiel du 30 août 2006 modifie le mécanisme du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation défini dans l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il donne désormais au préfet et non plus au ministre en charge de la Construction la capacité d'élargir ce dispositif à de nouvelles communes. L'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation impose pour les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne une autorisation préalable. Délivrée, après avis du maire, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble, l'autorisation en question peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Si cette disposition limite l'autorisation préalable à un certain nombre de communes, il est possible (article R.631-5) d'imposer ce régime à d'autres communes. Cette décision d'extension revient ainsi au préfet. Ce décret a-t-il pour vocation de redonner ses lettres de noblesse à l'article L.631-7 remis en cause depuis des années ? En 2002, le gouvernement envisageait de supprimer l'autorisation préalable. En 2005, l'ordonnance du 8 juin réduit sérieusement l'impact de cette disposition, en relevant, dans son article 24, le seuil des communes concernées passant alors de plus de 10.000 habitants à plus de 200.000 habitants. Aujourd'hui, les préfets ont dans leurs mains le dispositif de l'article L.631-7 dans son intégralité.
C.V.
