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Le Parlement ratifie le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale

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Michel Tendil / Localtis
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Europe et international

Citoyenneté et services au public

Les députés ont à leur tour voté, jeudi 16 janvier, le projet de loi ratifiant le protocole additionnel à la Charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe garantissant le droit des citoyens de participer à la vie de leurs collectivités locales. Un texte qui a surtout valeur de symbole dans le contexte du mouvement des gilets jaunes et à l'approche des municipales.

Il aura fallu plus de dix ans à la France pour ratifier le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Après le Sénat le 28 mars, l’Assemblée nationale a à son tour voté le projet de loi de ratification le 16 janvier. Le texte avait été déposé en 2015 par l’ancien ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius.

Comme son nom l’indique, ce protocole additionnel du 16 novembre 2009 est venu compléter la Charte de l’autonomie locale adoptée en 1985 par le Conseil de l’Europe (elle-même ratifiée en 2000 par la France suite à une réforme constitutionnelle). Cette charte ratifiée par 47 États garantit l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Le protocole va plus loin en donnant le droit aux citoyens de participer aux décisions locales. "La charte complétée réaffirme donc le rôle des collectivités et de ce que nous appelons communément les territoires comme le premier niveau où s’exerce la démocratie locale. (…) L’Europe ne se fait pas sans les territoires", a martelé la secrétaire d’État aux Affaires européennes, Amélie de Montchalin, le 16 janvier, devant un hémicycle quasi vide.

"Fractures démocratiques et territoriales"

En réalité, ce protocole a surtout valeur de symbole et vient consacrer des pratiques qui existent déjà, comme l’usage de référendums locaux ou le droit de pétitions des citoyens pour inscrire un sujet à l'ordre du jour du conseil municipal, mesures autorisées par une loi constitutionnelle de 2003. Pour la présidente de la commission des Affaires étrangères, Marielle de Sarnez, ce protocole est un antidote à la crise de défiance du pouvoir en Europe : "Les fractures démocratiques et territoriales que nous constatons dans nombre de démocraties ne se régleront que par un rapprochement toujours plus poussé entre les prises de décisions et les citoyens", a-t-elle souligné. D'autres députés sont plus sceptiques sur la portée de ce texte, à l’instar d’Alexis Corbière (LFI, Seine-Saint-Denis) qui a fait le lien avec certaines mesures récentes (suppression de la taxe d’habitation, transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités). "Lorsque des citoyens ont exprimé le souhait de retrouver une forme de démocratie directe, leurs revendications ont été au mieux ignorées au pire vivement écartées", a fustigé le député en allusion aux gilets jaunes et à la proposition d’assemblées populaires. Le mouvement avait aussi mis en haut de ses revendications le référendum d’initiative citoyenne (RIC) écarté par le président de la République le 25 avril, lors de son discours de clôture du Grand Débat national. Emmanuel Macron s’était en revanche dit prêt à améliorer le référendum d'initiative partagée (RIP) très difficile à mettre en pratique, comme le montre la procédure en cours sur la privatisation d’ADP (ex-Aéroport de Paris).

Référence : projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
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