Châteauvillain (52), ses 1.750 habitants et ses quatre bureaux de vote

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Commande publique

Haute-Marne

Les communes associées nées de la loi Marcellin sur les fusions de communes peuvent conserver une mairie annexe et des représentants au conseil municipal. Ces sections électorales, dont la loi du 13 août a retouché les règles, se comptent par centaines. Illustration à Châteauvillain en Haute-Marne.

Châteauvillain, 1.752 habitants, est l'un des 32 chefs-lieux de cantons de la Haute-Marne. A vingt kilomètres à l'ouest de Chaumont, ce gros bourg a vu subitement sa population grossir de façon artificielle en 1972. En application de la loi Marcellin promulguée un an plus tôt, trois communes voisines ont en effet rejoint Châteauvillain : Essey (aujourd'hui 110 habitants), Créancey (190 habitants) et Marmesse (67) sont devenues des communes "associées".
Ces trois communes ont conservé leur mairie et leur salle des fêtes. Et lors des élections, pas question de voter à Châteauvillain. Car chaque commune est restée une section électorale en propre. Les électeurs des trois communes associées élisent donc, dans leur mairie, leurs conseillers municipaux sur des listes distinctes de celles de Châteauvillain. Sur les dix-neuf élus du conseil municipal de la commune principale, deux représentent les électeurs de Créancey - dont un élu qui est le maire délégué. Essey et Marmesse ont pour leur part un représentant chacune, qui est d'office le maire délégué de la commune au sein du conseil municipal de Châteauvillain.
En tant que bourg-centre, Châteauvillain est bien dotée en services publics. Ni la gendarmerie, ni La Poste, ni même la perception ne sont menacées de disparaître. Mais en 1972, la commune de Créancey était très endettée. La fusion-association représentait donc pour elle une issue de secours. Sauf que la population n'a toujours pas accepté la décision.

Une centaine de sections électorales en Haute-Marne

"Il n'est pas question de parler de commune associée sur le panneau d'entrée du village. Il serait immédiatement détruit !", avertit le maire de Châteauvillain, André Thiebaut, qui déplore que l'Etat ait décrété la fusion sans demander l'avis de la population.
Créancey, Essey et Marmesse s'en tirent pourtant bien : avec le sectionnement électoral, elles sont toujours systématiquement représentées au conseil municipal. De même, Essey et Marmesse sont représentées au sein du conseil intercommunal des Trois Forêts. Créancey, en revanche, se retrouve sans élu intercommunal. "Châteauvillain avait droit à sept postes", explique André Thiebaut, qui regrette de n'avoir pu contenter toutes les communes associées.
Trente ans après, la loi Marcellin est taxée d'échec. Il est vrai qu'en comparaison, la loi Chevènement a connu un succès fulgurant. 1.039 fusions-associations et 226 fusions simples ont quand même vu le jour.
La Haute-Marne est l'un des départements que la loi Marcellin a marqué le plus de son empreinte. Dans ce département très rural, 60 fusions demeurent en 2005 : 54 fusions-associations et 6 fusions simples. Les communes "avalées" ont conservé leur bureau de vote et, pour la plupart, un maire délégué. On y trouve ainsi une centaine de sections de communes, dont la plupart comptent moins de 200 habitants. La plus petite est Pratz, l'une des sept communes associées à Colombey-les-Deux-Eglises. Pratz et ses 18 habitants.

Transfert de compétence

La plus grosse correspond à la commune de Brottes (1.402 habitants), dont les élus siègent au conseil municipal de Chaumont.
Pendant des années, les conseils généraux ont été compétents pour créer ou supprimer des sections électorales. Celui de la Haute-Marne n'a jamais utilisé cette faculté. "Cette compétence s'assimile à un pouvoir de tutelle d'une collectivité sur une autre, dans un esprit contraire à la décentralisation", explique le conseil général.
La loi du 13 août relative aux responsabilités locales a mis fin à cet "oubli" des lois de décentralisation de 1982. Son article 136 affirme que "le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée". Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, rendent plus cohérent le droit qui confie déjà au préfet la redéfinition des limites territoriales des communes.
On trouve de facto des sections électorales dans presque toutes les communes associées. Elles sont plus rares dans les communes potentiellement concernées par le sectionnement électoral de droit commun tel que prévu par les articles L.254 et L.255 du Code électoral, à savoir toutes les communes de moins de 30.000 habitants se composant de "plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées". En 1999, hors communes associées, le ministère de l'Intérieur ne recensait que 84 communes disposant d'un sectionnement électoral.

Thomas Beurey / EVS Conseil pour Localtis

Un contre-exemple : Julienrupt perd sa spécificité de section électorale

Avec la section électorale, c'est un peu l'identité du hameau qui disparaît, regrette l'un des habitants de Julienrupt, dans les Vosges.

Julienrupt, hameau vosgien de 300 habitants, a été pendant longtemps une section électorale distincte de la commune dénommée Le Syndicat. Mais en 2003, le conseil municipal du Syndicat vote, par 15 voix pour et 2 votes blancs, la suppression de la section électorale. Une décision qui anéantit les longs mois de combat de Jean Voirin, habitant de Julienrupt favorable au maintien de la section électorale.
Suite à un premier vote du conseil municipal, Jean Voirin avait lancé une pétition et recueilli une dizaine de signatures. Le conseil général destinataire de la pétition avait alors décidé d'ouvrir une enquête publique d'une durée de six mois, comme le fixe la loi. Au terme de la procédure, l'enquêteur public avait émis un avis favorable au maintien de la section électorale.
Le conseil municipal, qui n'était pas obligé de suivre cet avis, vote finalement de nouveau pour la suppression de la section électorale. Respectueux de la décision du conseil municipal, le conseil général des Vosges donne son accord.
Deux ans plus tard, la mairie justifie la décision : "Seuls deux ou trois anciens étaient encore attachés à leur section. Les jeunes, eux ne savent même pas que cela existe." Avec sa section électorale, Julienrupt avait systématiquement quatre représentants au conseil municipal du Syndicat, dont un adjoint au maire. Aux prochaines élections, Julienrupt n'aura peut-être plus un seul représentant au conseil municipal. C'est ce que craint Jean Voirin. Le village possède pourtant des commerces, des associations et une église. Et c'est aussi sur Julienrupt qu'est implanté un cimetière intercommunal. "Nous avions auparavant un adjoint spécial, une annexe de mairie et une secrétaire. Petit à petit, nous avons tout perdu", regrette Jean Voirin.

Châteauvillain en quelques chiffres

Châteauvillain est l'un des 32 chefs-lieux de cantons de la Haute-Marne.
Habitants : les Castelvillanois.
Géographie : au sud de l'autoroute A5, à 20 km à l'ouest de Chaumont, à 80 km à l'est de Troye et à 100 km au nord de Dijon. Aucune des trois communes associées n'est distante de plus de 3 km de Chateauvillain.
Population : 1.385 à Châteauvillain, 190 à Créancey, 110 à Essey, 67 à Marmesse

Electeurs : 1.259 à Châteauvillain, 139 à Créancey, 96 à Essey, 74 à Marmesse.
Le conseil municipal de Châteauvillain compte au total 19 membres.
Intercommunalité : la communauté de communes des Trois Forêts, qui regroupe pas moins d'une quarantaine de communes, soit environ 8.000 habitants. Châteauvillain y a sept représentants.
Le canton de Châteauvillain regroupe presque 5.000 habitants.

 La compétence du conseil général : un oubli de la décentralisation aujourd'hui réparé

La loi du 13 août dernier relative aux responsabilités locales transfère au préfet la compétence jusqu'alors détenue par le conseil général pour supprimer des sections électorales.

Depuis le 1er janvier, le préfet est la seule autorité compétente pour créer, maintenir ou supprimer des sections électorales. L'article 136 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a en effet transféré cette compétence du conseil général vers le représentant de l'Etat. La loi modifie l'article L.255 du Code électoral, selon lequel, désormais, "le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée".
Ce sont les articles L.254 et L.261 du même code qui autorisent le sectionnement électoral dans les communes de moins de 30.000 habitants, en distinguant le cas général du cas plus particulier, mais néanmoins plus fréquent, des fusions de communes. En 1999, seules 84 communes non fusionnées (cas général) possédaient un sectionnement électoral. La compétence des conseils généraux s'appliquait uniquement à cette catégorie de communes.
Le sectionnement électoral des communes a été instauré pour des parties de communes qui constituent selon les termes de la loi "des agglomérations distinctes et séparées". Celles-ci correspondent souvent à des entités historiques ou géographiques, comme les anciennes paroisses ou les villages isolés. En possédant un sectionnement électoral, ces entités bénéficient d'un régime électoral particulier, qui leur permet d'élire leurs propres conseillers municipaux au sein d'une section électorale distincte à l'intérieur de la commune. Le pouvoir de décision du conseil général en matière de sectionnement électoral date des premiers temps de la IIIe République.

Position favorable des associations d'élus

Jacques Oudin, ancien sénateur de Vendée, connaît bien le régime des sections électorales. Il explique : "Sous le Second Empire, les préfets ont un peu abusé de ce qu'on peut appeler le charcutage électoral, pour faire plaisir à quelques personnalités. Aussi, la loi de 1884 [sur l'organisation municipale] a-t-elle confié la responsabilité du sectionnement au conseil général."
Cent ans plus tard, les lois de décentralisation n'ont pas retouché à ces dispositions, pourtant contraires à la Constitution. Car aucune collectivité ne doit avoir un droit de tutelle sur une autre. Depuis plusieurs années, l'Etat avait souhaité réformer la loi afin de rendre au préfet une compétence qui aurait dû lui appartenir. Consultés dans les années 1990, l'Association des maires de France et les présidents de conseils généraux étaient favorables à cette réforme. Les modifications auraient pu intervenir rapidement. En mars 1999, en plein débat sur l'intercommunalité, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à rendre au préfet la compétence du sectionnement électoral pour les communes non fusionnées. Mais l'Assemblée nationale ne s'intéressait pas aux texte. Il y a un an, des députés déposaient eux aussi une proposition de loi en ce sens. Mais il aura finalement fallu attendre la loi du 13 août 2004 pour que cette révision des procédures du sectionnement électoral soit entreprise.
 


Aller plus loin sur le web

Le site internet de la mairie de Châteauvillain
http://mairie.wanadoo.fr/mairie.chateauvillain
 
La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales : voir l'article 136
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-004.html
 
Le 11 mars 1999, le Sénat débattait d'une proposition de loi sur le sectionnement électoral
 
Le 15 janvier 2004, c'était au tour de l'Assemblée nationale de déposer une proposition de loi tendant à réformer le sectionnement électoral
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1354.asp

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