Habitat - Christine Boutin répond aux critiques de la Cour des comptes sur le 1% logement
Révélé par le quotidien Le Parisien, le référé adressé par le premier président de la Cour des comptes aux ministres du Logement, de l'Economie et du Budget dénonce, en termes sévères, les carences des pouvoirs publics dans l'exercice de la tutelle sur les organismes collecteurs et gestionnaires du 1% logement, dont certains font l'objet de critiques graves et récurrentes de la Cour. Dans son référé, Philippe Séguin reproche ainsi aux ministères concernés les "déficiences constatées dans l'exercice de la tutelle et du contrôle des organismes en charge de la collecte et de l'emploi" des fonds du 1%. Lors du contrôle de certains organismes collecteurs à la gestion plus qu'incertaine, la Cour a ainsi constaté que les commissaires du gouvernement n'ont pas su empêcher que des "rémunérations illégales soient versées aux dirigeants de l'association" (en l'occurrence des représentants du Medef et de la CGT) et n'aient pas fait usage de leur droit d'alerte face à des contrats passés avec des prestataires dans "des conditions anormales". S'adressant plus directement aux ministres, la Cour constate également que, face à la gravité des faits mis à jour, la tutelle "n'a pas procédé, comme elle aurait dû le faire face à de tels errements, à la révocation des dirigeants".
Si les ministres de l'Economie et du Budget n'ont pas réagi à la publication anticipée de ce référé, Christine Boutin a publiquement regretté cette fuite. Insistant, dans un bref communiqué, sur le fait que le référé est un document provisoire - et normalement confidentiel - auquel l'administration est invitée à apporter ses réponses avant la publication du rapport définitif, la ministre du Logement a promis d'apporter une réponse "point par point aux observations de la Cour des comptes". Mais elle a surtout rappelé la réforme "ambitieuse" et "sans précédent" du 1% logement opérée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Regroupées dans un très volumineux article 8, les dispositions relatives au 1% placent notamment près d'un quart de la collecte - soit près d'un milliard d'euros sur les quatre milliards versés par les entreprises - sous le contrôle direct de l'Etat et flèchent une partie du solde. Ces modifications législatives s'accompagnent d'une réforme en profondeur de la gouvernance du 1% logement. Le protocole national interprofessionnel signé le 17 décembre dernier par les partenaires sociaux - non sans difficultés et sous la très forte pression des pouvoirs publics - va en effet se traduire par une réduction drastique du nombre d'organismes collecteurs. De 111 aujourd'hui (98 comités interprofessionnels pour le logement et 13 chambres de commerce et d'industrie), le nombre d'organismes collecteurs doit en effet passer à 30. Ce nombre était encore de plus de 200 il y a six ans. Si toutes ces mesures offrent des garanties pour l'avenir, elles n'expliquent cependant pas la passivité des tutelles face aux précédentes dérives de certains organismes collecteurs.
Jean-Noël Escudié / PCA
