Transports - Circulation et stationnement : un décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris est compétent
Un décret du 18 décembre 2014 fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement. Pour mémoire, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "Maptam", a aligné la compétence du maire de Paris sur le droit commun, supprimant en conséquence la compétence du préfet de police pour arrêter les règles de circulation et de stationnement des principaux axes de la capitale afin de tenir compte, comme le prévoit l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales, des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en Ile-de-France. Le législateur a cependant encadré le pouvoir du maire de Paris de régler le stationnement et la circulation dans la capitale en tenant compte "des motifs d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens" spécifiques à ce territoire. Le texte a ainsi assorti l'exercice de la compétence nouvellement confiée au maire à un avis conforme du préfet de police sur les décisions concernant les axes à grande circulation qui permettent d' "assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et en région d'Île-de-France". S'il s'oppose au projet du maire, le préfet doit motiver sa décision.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales, JO du 20 décembre 2014, p. 21563.
