Finances locales - Collectif budgétaire : des mesures techniques font évoluer la fiscalité locale

Avec l'accord du gouvernement, les députés ont adopté des amendements d'initiative parlementaire visant à instaurer une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m2. Les 200 millions d'euros générés par la surtaxe iront dans les caisses de l'Etat, alors que le produit de la taxe, de l'ordre de 600 millions d'euros par an, bénéficie aux communes et à leurs intercommunalités. L'instauration de cette majoration s'explique notamment par "l'effet d'aubaine" dont bénéficient la grande distribution avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice), alors qu'elle n'est pas exposée à la concurrence internationale. Or, c'est l'Etat qui "fait l'effort" de financer le Cice, ont relevé plusieurs députés. Le député-maire de Vierzon, Nicolas Sansu s'est inquiété de l'évolution à l'avenir de la part du produit de la taxe affecté aux collectivités et de celle qui bénéficiera à l'Etat. "Où sera placé le curseur ? ", s'est-il interrogé.
Les députés ont aussi adopté une réforme de la redevance pour création de bureaux et locaux de stockage en Ile-de-France, proposée par le gouvernement après une concertation avec la région. Elle consiste à revenir sur les tarifs différenciés instaurés en 2010, qui avaient incité les entreprises de logistique à s'implanter en périphérie. De plus, l'Assemblée a rétabli une exonération de la redevance, qui bénéficiera aux opérations de démolition-reconstruction pour les bureaux. Le coût de la mesure pourrait s'élever à 20 millions d'euros pour le budget de la région Ile-de-France.
Les députés ont encore assoupli les conditions permettant aux conseils communautaires des intercommunalités ayant adopté la fiscalité professionnelle unique de fixer librement le montant des attributions de compensation, c'est-à-dire des reversements financiers accordés aux communes. Ils ont limité à plus ou moins 15% la possibilité pour les communautés concernées par une fusion ou une modification de leur périmètre, de réviser le montant des attributions de compensation, alors que le projet de loi prévoyait une révision pouvant aller jusqu'à plus ou moins 30%.
Les députés sont venus en aide aux casinos de petite taille dont la santé se dégrade, notamment du fait du succès des jeux en ligne. L'objectif est de simplifier la fiscalité sur les casinos et d'alléger leur charge fiscale en la reportant partiellement sur les casinos les plus prospères. La France compte 199 casinos.
Ils ont adopté un amendement du député-maire de Maisons-Laffitte qui révise la répartition de la part du produit du prélèvement sur les paris faits dans les hippodromes qui revient aux communes et aux intercommunalités.
L'Assemblée a prolongé l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales, qui ont vocation à favoriser le pastoralisme. Elle a instauré une exonération de taxe d'aménagement pour les locaux des éleveurs de pigeonniers.
Rappelons que l'Assemblée nationale a aussi modifié les conditions d'adoption par les communes de la surtaxe sur les résidences secondaires instaurée par ce collectif budgétaire et dont le produit potentiel peut s'élever à 150 millions d'euros (sur ce sujet, lire notre article du 3 décembre 2014).
L'Assemblée nationale achèvera ce 5 décembre l'examen du projet de loi et se prononcera le 9 décembre sur l'ensemble du texte.