Fonction publique - Comment caractériser l'insuffisance professionnelle d'un agent ?
Pour caractériser l'insuffisance professionnelle, "l'administration se fonde sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité qu'elle est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de son grade. À ce titre, l'insuffisance professionnelle est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service", rappelle la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille dans un arrêt récent.
Il ressort du courriel adressé le 24 juin 2013 par la directrice des affaires culturelles et du développement touristique de la communauté d'agglomération du pays de Grasse, que la note synthétique du projet de service pour les années 2014-2016 élaborée par la responsable des musées de la ville de Grasse, présentait "des insuffisances relatives à l'organisation des projets en cause", qui sont demeurées sans réponse malgré les demandes formulées par sa hiérarchie. Il est également "constant", relève l'arrêt, que la requérante a décidé, sans en informer sa hiérarchie, de fermer un musée durant quatre semaines au mois de novembre 2013 alors que cette fermeture annuelle était habituellement de trois semaines.
Dès lors, "l'intéressée s'est soustraite de façon répétée au contrôle du pouvoir hiérarchique pour l'organisation de ses missions et a pris des décisions qui doivent être regardées comme contraires à l'intérêt du service". Ainsi, il ressort des pièces du dossier que "le président de la communauté d'agglomération a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider que la requérante ne présentait pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées et décider de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle".
Les licenciements pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique sont rares, du fait de la lourdeur des procédures. Dans la fonction publique de l'Etat, pour laquelle quelques statistiques sont disponibles, 152 personnes ont été concernées en 2012. Afin d'alléger ce dispositif, les DRH des grandes collectivités ont récemment préconisé la suppression de l'obligation de consulter le conseil de discipline dans le cadre d'un tel licenciement (voir ci-dessous notre article du 30 mars).
Référence : CAA de Marseille n° 16MA01846, 28 mars 2017
