Commande publique - Comment définir les règles applicables aux marchés de travaux passés par plusieurs personnes publiques ?
Dans une question parlementaire, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre de l'Intérieur sur le régime juridique applicable aux marchés de travaux passés par une commune et une SA d'HLM "désignée maitre d'ouvrage unique chargé d'exercer les compétences relevant de la maîtrise d'ouvrage", dans le cadre d'un projet de co-maîtrise d'ouvrage. Ces marchés devront-ils être soumis aux règles du Code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ?
Le ministre de l'Intérieur rappelle que les travaux réalisés par une commune ou une SA d'HLM sont soumis à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Cette loi "consacre le principe de l'unicité du maître d'ouvrage" et permet de désigner un maître d'ouvrage unique lorsque les travaux ont été réalisés par plusieurs personnes publiques. Elle ne comporte en revanche aucune disposition en matière de passation de marchés.
La jurisprudence n'étant pas prolixe à ce sujet, il est préférable de se référer aux textes applicables à chacune des personnes publiques en présence. Ainsi, les marchés passés par une commune sont soumis au Code des marchés publics et ceux passés par une SA d'HLM sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, qui se trouvent donc dispensés d'appliquer le Code des marchés publics. La commune et la SA d'HLM devraient alors passer leurs marchés selon deux régimes différents.
Afin de sécuriser ces marchés et éviter l'application de deux procédures distinctes, le ministre estime préférable de recourir à la procédure la plus formaliste et donc d'appliquer le Code des marchés publics.
Références : Sénat, question écrite n° 01299 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), réponse du ministère de l'Intérieur publiée le 04/10/2012. Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
