Comment envisager le transfert de la police de la publicité au 1er janvier 2024 ?

Réponse : L’exercice de la police de la publicité consiste en plusieurs missions :

• L’instruction des demandes d’autorisations préalables et la réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;
• Le contrôle du respect de la réglementation dans la commune ;
• La mise en demeure des contrevenants, l’adoption des sanctions administratives et le fait de porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Aujourd’hui, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes sont partagées entre le préfet de département et le maire.

Le préfet est compétent sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas ces prérogatives sont exercées par le maire au nom de la commune.

À compter du 1er janvier 2024, le préfet n’aura plus de compétences en la matière.

Les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

La loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT.

En effet, le transfert sera obligatoire :

• Lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP.

• Pour les communes de moins de 3 500 habitants membres d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement. . Le maire dispose alors d’un délai de six mois (avant le 1^er juillet) pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence.

Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert et ce dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer (avant le 1^er aout).

Le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

• Soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au transfert à cette date (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024) ;
• Soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024. Le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024).

Si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert et que le président de l'EPCI y renonce, les maires conserveront la compétence au-delà du 1er août 2024.

Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ».