Comment est-il procédé au renouvellement du président et du bureau ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Lors d’un renouvellement général des conseils municipaux, les délégués désignés pour les représenter au sein du syndicat mixte suivent le sort de ces assemblées. Après désignation dans le mois suivant les élections municipales, les nouveaux délégués procèdent à l’élection du nouveau président et du bureau.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, le président en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur. Les règles relatives à son élection et celle du bureau sont celles fixées pour le maire et les adjoints.

Malgré le principe de parité entre hommes et femmes pour les mandats électoraux posé par la loi 2007-128 du 31 janvier 2007 (cf. art. L2122-7-2 du CGCT), la présence d’une commune de 3.500 habitants et plus dans un syndicat mixte ne permet pas de faire application de cet article compte tenu des modalités de désignation des délégués communaux puis intercommunaux appelés à siéger au comité. L’administration en conclut que, en l’état des textes la parité visée à l’article L2122-7-2 du CGCT n’est pas applicable (même si elle peut autant que possible être recherchée) et que l’élection majoritaire à trois tours visée aux articles L2122-7-1 et L2122-7 du CGCT reste donc applicable pour l’élection du président, des vice-présidents et autres membres du bureau (cf. Rép. Min. QE ci-après).

Le conseil municipal dispose d’un mois pour élire ses délégués. Par transposition, les EPCI membres du syndicat mixte disposent également, une fois installés, d’un même délai d’un mois pour procéder à la désignation des délégués appelés à siéger au sein du comité du syndicat mixte fermé.

Il appartient au président sortant de faire les convocations du comité syndical dans un délai qui, par transposition, devrait être celui prévu pour les syndicats de communes (art. L 5211-8 : au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection, ici, de l’ensemble des présidents des EPCI membres correspondant à " l’installation " des organes délibérants). Il devra en effet nécessairement prendre en compte le délai minimum d’un mois prévu pour la désignation des délégués par les conseils municipaux et le délai d’installation des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le syndicat mixte. Pour les communes n’ayant pas désigné de délégués, les convocations sont adressées au domicile du maire et du premier adjoint (sauf si les statuts ne prévoient qu’un seul délégué : au maire seulement ; art. L 5211-8).

Pour les syndicats mixtes ouverts, en l’absence de dispositions statutaires précises renvoyant au Code général des collectivités territoriales ou instaurant des dispositions spécifiques, c’est au comité qu’il appartient de décider s’il convient ou non de procéder au renouvellement du bureau, et selon quelles modalités (le renouvellement du bureau s’impose néanmoins dans le cas où le président figure parmi les délégués à nouveau désignés). Dans tous les cas, les délégués des communes et EPCI membres continuent de siéger jusqu’à la désignation de leurs remplaçants.

Source
Art. L5211-8, L 5211-9, L 5211-10, L5212-6, L 5211-2 et L 2122-4, 2122-7, L2122-7-1, L2122-7-2, L 2122-10 du code général des collectivités territoriales ; circ NOR INT B 0100094 C du 12 mars 2001, circ.NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008 ; Rép. min. QE 2741, JO AN du 23/10/07.
 

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