Comment fonctionne la taxe sur les friches commerciales ?

Réponse :

1. Une taxe pouvant être instituée par les communes ou les EPCI, sous certaines conditions

De droit, ce sont les EPCI à fiscalité propre jouissant de la compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales qui disposent d’une prérogative leur permettant d’instituer la taxe sur les friches commerciales.

Toutefois, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1^er octobre de l’année pour application l’année suivante, instituer la taxe pour leur propre compte, uniquement si l’EPCI ne l’a pas déjà fait (1).

Si un EPCI compétent décide d’instituer la taxe après la délibération d’une commune, alors ce dernier « reprend la main » sans que la ou les commune(s) concernée(s) ne puissent s’y opposer, à la différence de la taxe de séjour par exemple.

Les conseils municipaux ou communautaires ayant institué la taxe sont tenus de communiquer chaque année avant le 1^er octobre à l'administration des finances publiques la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

Il appartient ensuite à l'administration fiscale de déterminer, à partir de cette liste, les locaux qui seront réellement imposés.

2. La taxe sur les friches commerciales ne cible pas les établissements industriels

Les locaux directement visés par la taxe sur les friches commerciales ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels. Il peut s’agir en revanche :

-  des locaux à usage commercial ou agricole, dont ceux à usage de bureaux ;

- des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ;

- des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ;

- des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel, tels que des sièges sociaux ou des bureaux.

Ajoutons enfin que pour qu’un local soit effectivement imposé, il faut qu’il soit inexploité et inoccupé depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition.

3. Les collectivités locales y ont-elles quelque chose à gagner ?

La taxe sur les friches commerciales est calculée selon les mêmes modalités que la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais son taux évolue dans le temps : 10 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % la troisième. Par délibération, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par la collectivité compétente.

A ce jour, il n’existe pas véritablement d’étude exhaustive permettant de juger du rendement de la taxe sur les friches commerciales. Il semble néanmoins que la décision d’institution de la taxe peut répondre à d’autres objectifs que ceux purement financiers :

• Inciter les services à dresser un état des lieux précis de la vacance commerciale du territoire dans le but d’y remédier ;
• Susciter une réaction des propriétaires concernés ;
• Mettre en place un outil concret dans le cadre plus large d’une politique de réhabilitation de certains quartiers.

Enfin, avant d’instituer cette taxe, les collectivités locales intéressées devront également prendre la mesure de la charge de travail supplémentaire qui leur incombera pour la gestion annuelle de cette taxe !

(1) CAA Bordeaux, 8 février 2021, n°18BX03715