Comment fonctionne le conseil d'administration d'un CIAS ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Une autonomie relative du conseil d’administration


Dès que le conseil d’administration est constitué, il élit en son sein un vice-président. Le président du conseil d’administration prépare et exécute les délibérations du conseil. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président ainsi qu’au directeur du CIAS, ce dernier assistant aux réunions du conseil et en assurant le secrétariat.
Le conseil d’administration tient une séance par trimestre au moins, sur convocation du président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres, et prend des délibérations à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les CIAS sont régis par les articles L. 2131 1 à L. 2131 8 du CGCT pour ce qui concerne le caractère exécutoire des actes et du contrôle de légalité. Les contraintes sont les mêmes que celles que pourraient rencontrer une commune ou une communauté.

Les délibérations ne sont soumises à un avis préalable que dans deux cas :
- l’avis préalable du conseil communautaire doit être obtenu pour un changement d’affectation des locaux, objets immobiliers ou mobiliers (art. L. 2241 5 CGCT). Les délibérations par lesquelles le conseil d’administration change en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers lui appartenant, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord de l’organe délibérant de l’EPCI.
- l’avis conforme du conseil est nécessaire en matière d’emprunt dans les conditions de l’article L. 2121 34 CGCT. Les délibérations du conseil d’administration du CIAS qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI :

 

  • lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires du CIAS et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze ans ;
  • et sous réserve, s'il s'agit de travaux à exécuter, que le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.


Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires du CIAS, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze ans.
Si l'avis du conseil communautaire est défavorable, l'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Le président du CIAS a le droit néanmoins d’accepter à titre conservatoire des dons et legs.
Il y a donc une autonomie relative du conseil d’administration hormis sur les questions de biens et d’emprunts où l’organe délibérant de l’EPCI conserve un pouvoir décisif.


Des règles de fonctionnement proches de celles des EPCI et communes


Convocation
Le conseil d'administration du CIAS tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les EPCI comptant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.


Quorum
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions habituelles ci-dessus visées. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.


Majorités
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.


Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur qui peut prévoir la désignation en son sein d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Dans ce cadre, la commission permanente a pour rôle de prendre des décisions dont elle rendra compte lors du conseil d’administration. Outre son président, qui est le président de l’EPCI ou un délégué communautaire désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de délégués communautaires et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
Le règlement intérieur peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration. Il précise les modalités particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.


Sources :
Articles L. 123 4 à L. 123 8 et R. 123 1 à R. 123 7, R. 123 10 à R. 123 23 et R. 123 25 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Articles L. 2131 1 à L. 2131 8 du CGCT
Articles L. 2241 5 et L. 2121 34 du CGCT
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page