Comment les collectivités peuvent-elle soutenir l’activité des entreprises ?

Constat : Afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19, l’Etat a créé un fonds national de solidarité, qu’il alimente avec les régions et les autres collectivités territoriales sur la base du volontariat. En parallèle, les régions ont mis en place différents fonds pour suppléer l’Etat, en particulier pour les entreprises mises en difficulté qui ne rentrent pas dans les critères d’éligibilité du dispositif national. Il est donc opportun de s’interroger sur les moyens que conservent les collectivités, et en particulier les communes et les EPCI, pour participer à l’effort de solidarité.

Réponse : Les communes et EPCI peuvent apporter un soutien économique et financier aux entreprises de leur territoire touchées par les conséquences économiques de l’épidémie. Toutefois, l’état d’urgence sanitaire ne modifie pas le cadre juridique général des aides aux entreprises. Ainsi, communes, EPCI et départements ne disposent pas de la compétence leur permettant de verser des aides économiques directes aux entreprises situées sur leur territoire. Il convient de préciser que parmi les moyens d’action à leur disposition, la plupart relève du « droit commun », et seul un faible nombre découle finalement de l’état d’urgence sanitaire.

Les collectivités peuvent notamment s’appuyer sur les articles L.1511-2 et L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales. Rappelons que le transfert de la compétence « développement économique » des communes aux EPCI n’empêche pas ces dernières d’apporter leur propre contribution.

Ainsi, selon l’article L.1511-2 : « dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région ». Ce mécanisme permet donc aux communes et EPCI de contribuer aux fonds régionaux mis en place pour accompagner financièrement les entreprises touchées par la crise, avec un fléchage des aides à dimension régionale.

L’article L.1511-3 qui concerne les communes et les EPCI apparaît quant à lui  plus limitatif et doit être manié avec précaution. D’une part, la compétence conférée à ces collectivités ne s’attache qu’aux « aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ». . D’autre part, les aides accordées sur le fondement du présent article « ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques ».

L’état d’urgence sanitaire a été l’occasion pour le Gouvernement de mettre en place des mécanismes nouveaux, comme par exemple la suspension des loyers acquittés par les entreprises qui occupent des locaux appartenant à la collectivité.

A noter : les services de l’Etat ont mis en ligne une note d’information à destination des collectivités volontaires susceptibles de participer au fonds national de solidarité. Cette note est accompagnée d’un exemple de convention type à passer avec l’Etat. Deux points importants sont à souligner :  

  • Communes et EPCI peuvent choisir de verser la contribution du montant de leur choix sans qu’il ne soit nécessaire de passer par une délibération en conseil.
  • La contribution volontaire à ce fonds sera imputée en section d’investissement et non de fonctionnement. Comptabilisée en subvention d’investissement  cette contribution ne donnera toutefois pas lieu à récupération de la TVA via le FCTVA.

Enfin, il reste aux collectivités de nombreuses  possibilités d’actions ciblées vers les entreprises de leur territoire touchées par les conséquences économiques de l’épidémie. La Banque des territoires recense régulièrement les dispositifs déjà mis en œuvre par les acteurs locaux. D’ailleurs, ces dispositifs pourraient, selon un communiqué de presse du Gouvernement, être très prochainement accompagnés d’une nouvelle batterie de mesures permettant d’exonérer (et non de reporter) certaines impositions comme la taxe de séjour au forfait et certains loyers.

Références juridiques :

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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