Comment l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme se détermine-t-il ?

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Habitat

Constat : Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est affichée sur un terrain, le tiers, souvent un voisin, dispose d’un délai de deux mois pour contester cette autorisation devant le tribunal administratif. Pour bénéficier de cette possibilité de recours ce tiers doit avoir un intérêt à agir.

Réponse : Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 mars 2019, vient apporter une précision sur ce qui constitue un intérêt à agir. En l’espèce, un permis de construire était venu autoriser la transformation d’une exploitation agricole en habitation dans un secteur à l’état naturel. Un voisin s’était estimé lésé, puisqu’il avait à l’époque acquis sa propre propriété en raison de l’absence de voisinage. Il argumentait que les boisements présents sur le terrain ne suffiraient pas à « occulter toute vue et tout bruit » entre sa propriété et la future construction.

Le juge de cassation a estimé que ces seuls éléments n’établissaient pas une atteinte directe à la jouissance, l’occupation ou l’utilisation du bien du requérant et qu’il n’avait donc pas d’intérêt à agir. En l’absence d’intérêt à agir, il n’est pas possible de contester le permis.

Il apparait ainsi que pour pouvoir contester une autorisation d’urbanisme, le tiers doit pouvoir apporter des éléments de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son propre bien. Ces éléments doivent être suffisamment précis et étayés.

Références :

CE 18 mars 2019, commune de Montségur sur Lauzon, n°422460.

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