Comment l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme se détermine-t-il ?

Réponse : Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 mars 2019, vient apporter une précision sur ce qui constitue un intérêt à agir. En l’espèce, un permis de construire était venu autoriser la transformation d’une exploitation agricole en habitation dans un secteur à l’état naturel. Un voisin s’était estimé lésé, puisqu’il avait à l’époque acquis sa propre propriété en raison de l’absence de voisinage. Il argumentait que les boisements présents sur le terrain ne suffiraient pas à « occulter toute vue et tout bruit » entre sa propriété et la future construction.

Le juge de cassation a estimé que ces seuls éléments n’établissaient pas une atteinte directe à la jouissance, l’occupation ou l’utilisation du bien du requérant et qu’il n’avait donc pas d’intérêt à agir. En l’absence d’intérêt à agir, il n’est pas possible de contester le permis.

Il apparait ainsi que pour pouvoir contester une autorisation d’urbanisme, le tiers doit pouvoir apporter des éléments de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son propre bien. Ces éléments doivent être suffisamment précis et étayés.