Comment pouvez-vous attribuer des délégations de pouvoirs et de signatures ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous avez la possibilité d’accorder des délégations de pouvoirs aux élus ou aux agents. Les délégations de fonctions ne peuvent être accordées qu’à vos adjoints ou à des conseillers municipaux. Les adjoints au Maire sont toutefois prioritaires dans cette attribution (1).
 

Quelle est la forme des délégations ?

La délégation intervient sous la forme d’un arrêté publié, affiché, et inséré au recueil des actes administratifs. Il convient de respecter ces modalités afin d'assurer la sécurité des actes qui seront pris et signés par délégation. Les délégations de fonction peuvent concerner tous vos domaines d'attribution, mais vous ne pouvez en concéder qu'une partie. Vous conservez un devoir de surveillance et une responsabilité sur les affaires déléguées.
 

La délégation de signature aux directeurs

Vous pouvez accorder des délégations de signature aux fonctionnaires municipaux tout en pouvant continuer de signer des décisions portant sur la matière déléguée. Si tous vos domaines de compétence sont concernés, seuls les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs généraux et les directeurs des services techniques et les responsables de services communaux peuvent en bénéficier (2).
 

La délégation de signature aux agents communaux

Une délégation de signature à des agents titulaires peut être envisagée pour la gestion des actes de l'état civil, notamment pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription, pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil (3).
 

 

(1) CGCT, art L. 2122-18
(2) CGCT, art. L. 2122-19
(3) CGCT, art. R. 2122-10
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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