Comment pouvez-vous faire adopter une délibération par le conseil municipal ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que président du conseil municipal, vous devez faire adopter ses délibérations par un vote des conseillers municipaux à la majorité absolue des suffrages exprimés .

Comment calculer la majorité absolue ?

La majorité absolue nécessite de réunir plus de la moitié des voix du conseil municipal sur chaque délibération discutée. Le nombre de voix se calcule en tenant compte exclusivement des suffrages exprimés, c’est-à-dire des votes reflétant une prise de position effective sur l’objet de la délibération. Seuls seront donc comptabilisés les votes " pour " ou " contre ", à l’exclusion de votes blancs, nuls, ou des abstentions. De même, les votes assortis de conditions ne seront pas considérés comme des suffrages exprimés (1).

Exemple :

Prenons pour exemple une commune de 1.000 habitants, dont le conseil est constitué de 15 conseillers municipaux :

  • 12 conseillers sont présents, le quorum est donc atteint pour que l’assemblée délibère valablement (2);
  • 4 conseillers votent « Pour » la proposition ;
  • 2 conseillers votent « Contre » la proposition ;
  • 5 conseillers s’abstiennent de voter, ils décident de ne pas prendre part au vote, de ne pas prendre position, ou de voter blanc ;
  • 1 conseiller assortit son vote de conditions, il ne prend pas position de manière claire sur la proposition ;

La délibération est adoptée : en effet, 6 suffrages se sont véritablement exprimés, avec 4 votes " Pour ", la majorité absolue des suffrages exprimés est donc atteinte.
 

(1) CGCT, art L.2121-20
(2) CGCT, art. L. 2121-17
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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