Comment reconnaître une potentielle prise illégale d'intérêt ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Ni vous-même, ni les autres membres du conseil municipal ne devez confondre leur fonction d’élu avec leurs intérêts personnels. La loi punit en effet ce qu’elle qualifie de prise illégale d’intérêt (1) .
 

La prise illégale d’intérêts

Il s’agit du fait pour un élu communal de retirer un intérêt personnel de ses activités publiques. Il peut être pécuniaire, moral, indirect ou minime. Sont visés, tous les actes, contrats, négociations, études, et autres activités publiques. Cette interdiction touche toute personne investie d'un mandat électif public, c’est-à-dire toutes les personnes chargées, même partiellement, d'administrer, de surveiller, d'ordonnancer ou de liquider une affaire publique. En tant que Maire, vous être susceptible d'être exposé à ce risque, puisque vous êtes seul chargé de l'administration (2) de la commune. Vos adjoints et les conseillers municipaux, selon l’étendue de leurs délégations ou plus simplement par leurs participations au conseil municipal et à ses commissions, sont exposés au même risque.
 

Les dérogations légales

Dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 3.500 habitants : les maires, adjoints, conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire sont autorisés à traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 16.000 euros. Ils peuvent acquérir une parcelle communale pour leur habitation personnelle, à conclure des baux d'habitation avec la commune, ou à acquérir un bien communal pour le développement de leur activité professionnelle. Cette dérogation n'est pas applicable aux groupements intercommunaux.
 

Les sanctions pénales

La prise illégale d'intérêts est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l'interdiction des droits civiques pour une durée maximum de cinq ans ou l'interdiction d'exercer une fonction publique (3) .
 

 (1) Code pénal, art. 432-12
(2) CGCT, art. L. 2122-18
(3) Code pénal, art. 432-17
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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