Gestion publique - Comment renforcer le contrôle analogue des collectivités sur les SPL ?
Instituées par la loi du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales (SPL) sont détenues en totalité par des collectivités territoriales actionnaires pour lesquelles elles interviennent exclusivement et sur leur seul territoire. Conformes au droit communautaire, les SPL échappent à toute mesure de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette relation directe dite de " in house" entre la collectivité et la société créée implique toutefois le respect d'une condition, celle de l'exercice d'un contrôle analogue de la collectivité sur la SPL, identique à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
Quels sont les moyens existants pour renforcer ce contrôle ? La réponse est apportée par ce guide qui présente les outils dont disposent les collectivités pour consolider et rendre effectif le contrôle qu'elles exercent sur leur SPL. Recommandations, analyses jurisprudentielles et exemples concrets illustrent ce document pédagogique.
Conseils pratiques pour la mise en oeuvre d'un contrôle analogue renforcé
La réalité du "contrôle analogue" peut s'apprécier à travers trois niveaux : les statuts de la SPL, la gouvernance et le règlement intérieur. Le guide recommande tout d'abord d'introduire, au sein des statuts de la SPL, une clause spécifique organisant les modalités du contrôle analogue. Un contrôle effectué sur les orientations stratégiques, la vie sociale ou encore l'activité opérationnelle pourra alors être envisagé par une telle clause. Lorsque les collectivités et leurs groupements ne détiennent qu'une part trop réduite au capital de la société, une représentation directe au conseil d'administration (CA) n'est pas possible. Dans ce cas de figure, les statuts peuvent prévoir la réunion d'une assemblée spéciale avant la tenue du CA, qui délibèrera sur les questions soumises à l'ordre du jour.
Le contrôle analogue peut ensuite être renforcé par le biais de la gouvernance de la SPL. Comme le rappelle le guide, ce contrôle est "présumé puisque les organes dirigeants sont composés des représentants des collectivités actionnaires". Toutefois, Il peut être affermi en prévoyant par exemple la réunion du CA au minimum 4 fois par an et statuant à plus de la majorité simple. Un contrôle actif suppose aussi une information permanente. A cette fin, l'article L1524-5 14e alinéa du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux administrateurs la transmission d'un rapport annuel écrit aux organes délibérants des collectivités et groupements actionnaires de la SPL.
L'établissement d'un règlement intérieur au CA peut enfin accréditer la part active prise par les élus concernés dans l'administration du contrôle analogue. Même s'il n'est pas obligatoire, il peut être opportun de prévoir un tel document "pour préciser les modalités pratiques de ce contrôle", précise le guide. A titre illustratif, deux exemples détaillés de règlements sont proposés par la FedElp.
L'Apasp
Référence: Guide de la Fédération des entreprises publiques locales sur les "SPL et contrôle analogue: modalités pratiques du in house"
