Comment un EPCI peut-il réviser les attributions de compensation sans l’accord de ses communes membres ?

Constat : Alors que la DGFiP estime que la baisse moyenne de CVAE pourrait atteindre -4,7 % en 2022, de nombreux EPCI en fiscalité professionnelle unique s’interrogent sur la dynamique de leurs ressources. En particulier, l’article 197 de la Loi de finances pour 2022 apporte des précisions quant aux modalités de révision unilatérale des attributions de compensation. Quelles sont les modalités de mise en place de cette révision ?

Réponse :

1 - Le principe de la révision unilatérale des attributions de compensation

Hormis la procédure de révision libre qui peut être mise en place à tout moment, y compris en l’absence de transfert de compétence, les possibilités de modification des attributions de compensation restent limitées.

Les 5ème et 6ème alinéas du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoient la possibilité pour les EPCI de réduire unilatéralement, c’est-à-dire sans que l’accord des communes concernées ne soit nécessaire, les attributions de compensation.

Cette démarche, dont la sensibilité politique paraît évidente, implique de respecter un certain nombre de conditions. Il faut ainsi que l’EPCI constate une « diminution de ses bases imposables réduisant le produit global de ses impositions ».

Les impôts concernés sont les suivants : CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la TASCOM.

Cette réduction des attributions de compensation peut, selon le guide pratique réalisé par la DGCL, être décidée par un vote à la majorité simple du conseil communautaire.

2 - Quels sont les apports de la Loi de finances pour 2022 ?

L’article 197 de la Loi de finances pour 2022 apporte un certain nombre de précisions quant aux conditions de mise en œuvre de cette révision unilatérale :

- Premièrement, la réduction peut être opérée soit sur la commune sur laquelle la perte de bases est constatée, soit de manière solidaire sur l’ensemble des communes membres. Cela exclut a priori la possibilité pour un EPCI de « choisir » de manière arbitraire les communes sur lesquelles la baisse des attributions de compensation sera réalisée.

- Deuxièmement, il est précisé que la réduction des attributions de compensation ne peut pas être supérieure à la perte de produit global constatée par l’EPCI.

- Troisièmement, la réduction ne peut avoir pour effet de baisser l'attribution de compensation de la commune intéressée d'un montant supérieur au montant le plus élevé entre :

-  soit 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement,

- soit le montant de compensation que certaines communes perçoivent de l’Etat au titre d’un prélèvement au FNGIR trop élevé.

A noter

Les communes dont la contribution au titre du FNGIR représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement et qui ont subi, depuis 2012, une perte supérieure à 70 % de CFE perçoivent une compensation de l’Etat d’une valeur du tiers de leur prélèvement au FNGIR.

Le service de renseignements juridiques et financiers

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