"Commerce rapide" : le gouvernement publie un guide à l’attention des élus

Alors que les "dark stores" se sont multipliés dans les grandes villes depuis la crise sanitaire, le gouvernement met un guide à la disposition des élus pour les aider à "clarifier le cadre juridique" et "favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce".

Constatant l’ébullition du "commerce rapide" (ou "quick commerce") dans les grandes villes depuis la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de mettre un guide pratique à la disposition des élus locaux. "L’objectif est d’assurer un meilleur accompagnement dans les règles applicables au 'quick commerce', et de préciser les moyens disponibles pour faire respecter la réglementation", explique un communiqué des ministères de l’Économie, de la Cohésion des Territoires et des PME, alors que les contentieux se multiplient, en particulier à Paris (voir notre article du 8 mars 2022). Selon le gouvernement, il ne s’agit pas d’une mode passagère mais bien de l’émergence d’un nouveau mode de commerce "complémentaire" des autres. Ces livraisons express permettent à des clients, via une application dédiée, de se faire livrer en quelques minutes à partir d’un entrepôt fantôme ("dark store"), généralement un ancien magasin. Or la promesse d’une livraison rapide impose un "maillage très serré", ce qui peut poser des problèmes en termes de vitalité commerciale, sans parler des effets indésirables des livraisons (tranquillité publique, pollution…). "Avec ce guide, nous souhaitons clarifier le cadre juridique et donner ainsi aux autorités locales les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce", justifient les trois ministres.

Changement de destination

Ce guide vient tout d’abord clarifier la classification du dark store au regard du code de l’urbanisme (articles R. 151-27 et R. 151-28) qui énumère la liste des cinq destinations et sous-destinations de constructions qui peuvent être réglementées par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan intercommunal (PLUi), cette liste ayant été introduite par la loi Alur du 24 mars 2014. Il en ressort que si le local est exclusivement utilisé pour de la livraison, il "doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce". Ainsi dès lors qu’il s’installe dans un ancien supermarché ou supérette, le local doit faire l’objet d’un "changement de destination". Ce qui peut nécessiter un permis de construire (article R. 421-4 du code de l’urbanisme) lorsque que ce changement s’accompagne d’une modification de la façade ou de la structure porteuse.

Mais s’il exerce également une activité en "drive" (piéton ou non) – c’est-à-dire permettant le retrait de commandes sur place par le client – le local peut être considéré comme un commerce et ne nécessite pas de changement de destination. Le gouvernement invite ainsi les entreprises "à faire évoluer leur modèle, afin d’ouvrir les locaux à de l’accueil du public, le cas échéant sur une surface réduite à un comptoir de retrait de commande". En se dotant d’un drive, elle se sécuriseront juridiquement. En même temps, elles s’inséreront mieux "dans le tissu urbain" et réduiront "les inquiétudes liées à l’implantation des dark stores (moindre fréquentation des rues, vitrines peu esthétiques)", estiment les trois ministres.

Le guide soulève le cas des anciens PLU "non alurisés", c’est-à-dire élaboré avant la loi Alur. "Dans ce cas, il convient de se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l’implantation du dark store exige des démarches administratives spécifiques", précise le gouvernement.

Concertation locale

Le guide rappelle ensuite les outils dans les mains des élus. Ainsi les PLU permettent-ils d’identifier des "quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir les prescriptions de nature à assurer cet objectif, notamment afin de lutter contre la transformation de commerces 'traditionnels' par des dark stores". Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du Scot (schéma de cohérence territoriale) comprend en outre un document artisanal commercial et logistique (DAACL) déterminant les conditions d’implantations des équipements commerciaux qui peuvent avoir un impact "significatif" sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable… Le guide rappelle aussi les sanctions auxquels s’exposent les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles. Ainsi un dark store couvert sans autorisation ou déclaration s’expose à une amende comprise entre 1.200 euros et un montant qui peut aller de 6.000 euros par mètre carré de surface construite à 300.000 euros. Le juge peut également demander la régularisation ou la démolition du dark store.

"L’outillage législatif actuel donne une série d’outils à la main du maire ou du président de l’EPCI pour agir sur la transformation de commerces en dark stores", résume le guide. Mais l’exercice de pouvoir de police du maire pour le faire appliquer "pourra peut-être être renforcé par des opérations de contrôle ciblées, pour un effet dissuasif". En tout état de cause, le gouvernement recommande la "concertation locale" pour permettre aux acteurs du secteurs de se mettre en conformité.

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle