Enfance - Commission d'examen des situations de l'ASE : des notions à préciser pour plus d'efficacité

L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) publie un "Etat des lieux de la mise en place de commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles d'examen de la situation des enfants confiés à l'ASE" (aide sociale à l'enfance). Ces commissions ont été instaurées par l'article 26 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-dessous du 22 mars 2016). Leur fonctionnement a été précisé par un décret du 30 novembre de la même année (voir notre article ci-dessous du 6 décembre 2016).

Un an après le décret, une mise en place encore très partielle

Ces commissions sont chargées d'examiner la situation des enfants confiés à l'ASE depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elles comprennent notamment un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, chargé des pupilles de l'Etat, le responsable du service départemental de l'ASE, celui du service départemental de l'adoption, un magistrat du siège ou du parquet compétent en matière de protection de l'enfance, un médecin, un psychologue pour enfant ou un pédopsychiatre, ainsi qu'un cadre éducatif d'un service habilité au titre de l'ASE.
L'étude de l'ONPE porte un regard mitigé sur la mise en place de ces structures. Sur un plan quantitatif, le déploiement de ces commissions semble progresser lentement. Ainsi, sur les 79 départements ayant répondu à l'enquête de l'Observatoire, 29 disposaient effectivement - en novembre 2017, soit un an après le décret - d'une telle commission, 34 avaient une commission en projet ou en cours de mise en place et 16 n'avaient pas de commission prévue ou créée.
Par ailleurs, près de la moitié des départements (36 sur 79) disposaient d'au moins un outil, un référentiel support ou une démarche de formation pour aider à l'évaluation de la situation de délaissement parental et/ou apprécier l'opportunité d'un changement de statut.
Les commissions se tiennent au rythme moyen de 7 ou 8 réunions par an, avec une fréquence maximale de 30 réunions. Elles sont saisies le plus souvent par le président du conseil départemental ou son délégataire (36% des cas), par un ou des professionnels impliqués dans le suivi de l'enfant (30%) ou par une ou des personnes de l'entourage de l'enfant, y compris familial (17%).

Vers un appui technique aux départements ?

L'enquête de l'ONPE montre que des prérequis sont nécessaires à la mise en place d'une commission, à commencer par la sensibilisation et la mobilisation des acteurs de la protection de l'enfance. Elle fait aussi apparaître des "difficultés et points d'achoppement", comme la méconnaissance du dispositif ou, a contrario, une forte montée en charge des demandes.
Pour l'avenir, l'ONPE estime que trois dimensions sont "à questionner". D'une part, il apparaît nécessaire de clarifier des notions de "statuts" et de "délaissement" et de sensibiliser l'ensemble des professionnels intervenant auprès de l'enfant confié (services sociaux, Justice, santé...) à l'approche par les "besoins fondamentaux", afin de permettre des interventions harmonisées faisant consensus.
D'autre part, il apparaît tout aussi nécessaire de développer le soutien des pratiques et de mettre en place un accompagnement au changement de culture professionnelle. Ceci passe notamment par l'élaboration d'indicateurs et d'outils partagés entre les départements.
Enfin, l'ONPE pose la question de l'organisation et du portage politique face à un certain nombre d'interrogations sur les participants à la commission, la priorisation des situations à examiner ou la qualité des personnes pouvant saisir la commission.
L'Observatoire va donc "engager une démarche d'étude". Celle-ci "permettra de mieux connaître l'état des questionnements, des ressources et des interventions, ainsi que des besoins dans les services de protection de l'enfance. L'observation du déploiement des commissions d'examen se poursuivra ainsi en vue d'étayer les principaux acteurs de la sécurisation du parcours et la réponse aux besoins des enfants confiés, et d'envisager les modalités d'un appui technique auprès des départements".