Commissions : dans quelles conditions est déterminée leur composition ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Comme le conseil municipal, le conseil communautaire peut constituer des commissions thématiques en fonction des compétences de l’EPCI, avec un pouvoir consultatif et non décisionnel (15). Elles sont chargées de préparer, d’étudier et d’instruire les décisions qui seront soumises au conseil communautaire ou, par délégation, au bureau.

Elles sont convoquées par le président de l’EPCI, président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent en leur sein un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président de l’EPCI est absent ou empêché.
Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans ces conditions, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes-membres de cet EPCI selon des modalités qu'il détermine (16).

Cette disposition demeure une simple possibilité pour l’assemblée. Le texte ne précise pas jusqu’où s’étend la " participation " : elle peut notamment consister dans la prise d’information et le débat. Dans ce cas, les documents, avis et comptes rendus élaborés par les commissions, constituent des documents préparatoires aux délibérations du communautaire et sont ouverts à la connaissance des conseillers municipaux associés à la participation, qui ne siègent pas dans l’assemblée communautaire. Les avis de ces commissions ne peuvent engager le conseil communautaire ni a fortiori s’y substituer, mais elles permettent à d’autres conseillers municipaux de prendre part au processus de préparation des décisions.

Dans les EPCI regroupant une population de 50.000 habitants ou plus, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le conseil délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaluation d'un service public intercommunal, selon les mêmes dispositions applicables aux communes (17).

(15) Articles L5211-1 et L2121-22 du CGCT
(16) Art. L. 5211-40-1 du CGCT
(17) Article L2121-22-1 du CGCT
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