Finances - Commissions intercommunales des impôts directs : le décret est paru

Un décret publié le 18 mars 2009, pris après avis du Comité des finances locales réunit le 25 septembre dernier, précise les modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission intercommunale est le pendant, pour les groupements à fiscalité propre (EPCI), de la commission communale des impôts directs, laquelle a pour mission de :
- dresser avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux de référence servant à déterminer le tarif utilisé pour calculer la valeur locative cadastrale ;
- préciser les méthodes de pondération des surfaces ;
- participer à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties ;
- donner son avis sur les réclamations relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom).

Cette nouvelle instance de concertation et de décision sur la fiscalité locale, dont la création a été inscrite dans la loi de finances initiale pour 2008, peut être créée par les communautés ayant adopté la taxe professionnelle unique (TPU). Là où elle est créée, elle se substitue aux commissions communales pour l'évaluation des locaux commerciaux seulement, les commissions communales restant compétentes pour l'évaluation des locaux d'habitation. Ces commissions communales et intercommunales seront appelées à jouer un grand rôle lorsque seront lancées les procédures de révision des valeurs cadastrales annoncées dans le cadre de la future grande réforme fiscale.
La désignation des membres de la commission intercommunale est effectuée par le directeur départemental des services fiscaux sur la base d'une liste de contribuables adoptée par l'assemblée délibérante du groupement. Cette désignation doit intervenir dans les deux mois suivant l'installation du conseil de communauté après un renouvellement électoral. A titre dérogatoire, pour la mise en place de cette commission, la désignation peut se faire jusqu'au 1er janvier. Ce qui signifie que les premières commissions intercommunales des impôts directs ne pourront en fait pas voir le jour avant 2010.
Si la communauté ne propose pas une liste de délégués, le directeur des services fiscaux désigne les membres de la commission qu'il souhaite, un mois après mise en demeure adressée à l'EPCI. De la même manière, le directeur des services fiscaux peut désigner les membres de cette commission même sans mise en demeure préalable si la délibération de l'EPCI ne contient pas les 40 membres requis (dont 4 membres extérieurs au périmètre communautaire). Cette désignation d'office s'applique également si la liste arrêtée par le conseil communautaire contient des personnes ne remplissant pas les conditions requises pour être désignées.
Au regard des enjeux présents et futurs, les communautés comme les communes doivent être particulièrement vigilantes sur le respect des conditions de désignation des membres de cette commission. Elles doivent en outre en maîtriser les modes de fonctionnement et s'intéresser de près à leurs travaux : le résultat des travaux de cette commission constitue en effet peut-être le dernier moyen d'optimiser le rendement de la fiscalité directe locale sans augmenter les taux de fiscalité.

Finances territoriales

Référence : décret 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs.