Communes nouvelles : l'exécutif promet aux élus locaux la "visibilité" sur les dotations

La création d'une commune nouvelle n'est pas toujours une aubaine sur le plan financier. Des élus locaux s'en sont rendu compte ces dernières années, puisque la concrétisation de leur projet a pu engendrer une baisse des dotations de l'Etat, souvent en raison du dépassement d'un seuil de population. 21% des 280 communes nouvelles ayant répondu récemment à une consultation du Sénat ont affirmé avoir été confrontées au problème.

De premières mesures correctives ont été prévues par la loi de finances pour 2023, ciblées sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et la "dotation élu local". Le gouvernement est prêt à aller plus loin lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. "Il y aura un dispositif concernant les communes nouvelles, qui sera sur la table des assemblées à la fin de l'année, pour qu'on puisse vous apporter une visibilité", a promis ce 29 juin Christophe Béchu. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires participait aux Assises des communes nouvelles, qui se tenaient à Baugé-en-Anjou, non loin d'Angers, ville dont il a été le maire pendant huit ans.

"Dotation ad hoc"

L'exécutif n'envisage pas de mettre en place une incitation financière à la création de communes nouvelles. Ce serait une mauvaise idée, selon le ministre, qui s'est dit hostile aux "mariages d'intérêt, qui finissent par se faire contre l'intérêt d'un projet de territoire, ou sans tenir compte de ce que sont des réalités géographiques, historiques, ou de population".

Le ministre plaide plutôt pour un dispositif de garantie des dotations perçues par les communes nouvelles, via la mise en place d'une "dotation ad hoc", mais "sans s'appuyer nécessairement sur une énième modification" de la dotation globale de fonctionnement (DGF). "L'objectif, ce n'est pas que ce soit l'Etat qui fasse une économie à la fin", a-t-il dit.

Avec la proposition de l'exécutif, "une commune nouvelle ne peut pas avoir moins que ce que chacune des communes avait séparément", a expliqué Jean-Marc Vasse, référent communes nouvelles de l’AMF, lors d'une conférence de presse organisée lors des Assises. "C'est un bon principe", a jugé le maire de Terres-de-Caux. Qui a toutefois appelé à la vigilance : "le diable se sache dans les détails".

Début de mandat compliqué

La piste de travail du gouvernement répond à l'une des préoccupations du rapport sur les communes nouvelles, que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a présenté le 28 juin (voir notre article paru à la même date). Ses rapporteurs, Françoise Gatel et Eric Kerrouche, recommandent de "lisser dans le temps les effets de seuil en matière de dotations financières pour les communes nouvelles conservant, par leurs caractéristiques, une identité rurale".

En dix ans, près de 800 communes nouvelles réunissant environ 2,5 millions d'habitants ont vu le jour. Mais le mouvement de création a marqué le pas à l'approche des élections municipales de 2020 (puisque les fusions ne sont pas possibles au cours de l'année qui précède le scrutin). Ensuite, la crise du Covid-19 n'a pas été propice à une reprise. Christophe Béchu l'a fait remarquer lui-même : "On ne fait pas une commune nouvelle par visioconférence".

Des projets en préparation

Les deux prochaines années pourraient toutefois être plutôt favorables à une relance. Alors que la fin du mandat approche, les équipes se connaissent mieux, favorisant la confiance, glisse Joël Balandraud, maire d’Evron et secrétaire général adjoint de l’AMF. Philippe Chalopin, co-président du groupe de travail de l'association sur les communes nouvelles, observe, lui, qu'il se passe actuellement "plus qu'un frémissement". Il en est certain : "on va avoir des regroupements". Dans les intercommunalités XXL, les maires des petites communes n'ont pas la tâche facile, puisqu'ils sont "seuls à représenter leur commune", estime le maire de Baugé-en-Anjou. "Il y a un autre enjeu : celui du maintien de l'école ou du service public", pointe Joël Balandraud. Il rappelle que, le plus souvent, les projets de communes nouvelles réunissent "deux ou trois communes".

Pour les élus qui voudraient se placer sur la ligne de départ, "l'année 2024 va être importante" et "2025 sera une vraie échéance", résume Jean-Marc Vasse. En effet, "au 1^er janvier 2026, il sera trop tard". Une fenêtre s'ouvre donc pour un temps limité. C'est dans ce calendrier que s'inscriront les mesures qui doivent être introduites dans le PLF pour 2024.