Développement des territoires - Communes touristiques et stations classées : changement des règles du jeu

Les sénateurs ont adopté le 16 mars le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Ce texte définitif est issu des conclusions de la commission mixte paritaire. Il aborde dans quatorze articles des sujets très divers : réglementation des remontées mécaniques, des chambres d'hôtes, des activités touristiques à Mayotte ou en Corse, réduction d'impôt sur les investissements immobiliers, régime applicable aux casinos, aux chèques vacances...
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale avait institué, en décembre dernier, un nouveau régime "à deux étages" pour le classement en "commune touristique" et en "station classée de tourisme". Les communes seront désormais reconnues touristiques par l'autorité administrative locale compétente (a priori le préfet). Si celles-ci répondent ensuite à un certain nombre de critères, elles pourront bénéficier du label "station classée". Ce nouveau label sera unique (contre six catégories actuellement). Le passage à ce label est simplifié : il fait l'objet d'une décision par décret simple contre un décret en Conseil d'Etat actuellement. La procédure de classement n'est plus définitive : elle sera valable cinq ans pour les communes touristiques et douze ans pour les stations classées.