Intercommunalité - Compétence et fonds de concours
La ministre de l'Intérieur interrogée par une députée sur la possibilité de dissocier les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement d'une compétence transférée d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est formelle : "Dès lors, le transfert par une commune à un EPCI des seules opérations d'investissement dans un domaine de compétence entre en contradiction avec le cadre juridique régissant l'intercommunalité." Pour autant, rappelle, le 25 septembre, la ministre, il reste la possibilité pour un EPCI qui ne désire pas exercer une compétence dans son intégralité, de confier par convention l'entretien de certains équipements aux communes membres, qui interviennent alors comme prestataires de service pour le compte de la structure intercommunale. Autre possibilité, les communes membres, peuvent à titre exceptionnel, verser un fonds de concours à l'EPCI pour participer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement communautaire.
C.V.
Référence : question N° 1265, réponse parue au JO du 25/09/2007
Article 186 de la loi du 13 août 2004
"Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours". (Les dispositions concernant les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont similaires).
