Formation - Compte d'engagement citoyen : deux décrets en précisent les contours
Deux décrets parus à la fin de l'année 2016 et entrés en vigueur le 1er janvier 2017 apportent des précisions sur le compte d'engagement citoyen (CEC). Composante du compte personnel d'activité (CPA) créé par la loi Travail du 8 août 2016, le CEC est destiné à récompenser l'engagement bénévole ou volontaire par l'attribution d'heures au titre du compte personnel de formation (CPF).
Le décret du 28 décembre 2016 fixe en particulier la durée minimale d'engagement nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le CPF : six mois continus pour le service civique, cinq ans d'engagement dans la réserve communale de sécurité civile, six mois d'activité de maître d'apprentissage ou encore 200 heures de bénévolat "réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association".
Les bénévoles et volontaires pourront acquérir 20 heures au maximum "au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires", un plafond global de 60 heures ayant été fixé par la loi.
Le texte désigne en outre les organismes chargés de déclarer ces activités à la Caisse des Dépôts. La collectivité gestionnaire de la réserve communale de sécurité civile – commune, intercommunalité ou département –, la commune étant chargée de financer la mobilisation des heures de formation, devra ainsi procéder à cette déclaration. En revanche, les collectivités accueillant des jeunes en service civique ne sont pas concernées, c'est l'Agence de services et de paiement, déjà chargée de rémunérer les jeunes, qui procèdera à la déclaration des périodes de volontariat.
Le décret du 21 décembre 2016 détaille les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole. Dans ce cas, le bénévole lui-même – sous réserve qu'il siège bien dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou qu'il participe à l'encadrement d'autres bénévoles – déclarera l'activité réalisée sur son CPA "au plus tard le 30 juin de chaque année". Un responsable de l'association devra ensuite valider cette déclaration avant la fin de l'année en cours.
Caroline Megglé
Références : décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen (Journal Officiel du 23 décembre 2016) et décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité (JO du 30 décembre 2016).
