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Fonction publique - Compte épargne-temps : les agents partant dans un autre versant ne perdront plus leurs droits

Fonction publique

Lorsqu'en changeant d'emploi, un agent passera d'une fonction publique à une autre (par exemple d'un ministère à une collectivité territoriale), il ne perdra plus le bénéfice des jours de congé qu'il a acquis dans le cadre de son compte épargne-temps (CET). Ce principe dit de la portabilité du CET, qui est inscrit à l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 2017 relative à la mobilité dans la fonction publique (sur cette ordonnance, voir notre article publié en avril 2017) va bientôt devenir réalité. Les agents concernés pourront utiliser les jours épargnés selon les conditions d'un décret en préparation, que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales lors d'une réunion, le 19 mars dernier.
A la date d'affectation de l'agent, les droits de celui-ci seront ouverts et le nouvel employeur assurera la gestion du CET. L'employeur d'origine fournira à celui qui accueille l'agent une attestation du solde de jours épargnés. Les règles d’utilisation des jours inscrits sur le compte seront inchangées. Ainsi, lorsque le nombre de jours épargnés sur le compte transféré sera inférieur ou égal à 20, l’agent les utilisera nécessairement sous forme de congés. Au-delà de 20 jours épargnés, il conservera le droit d’opter, dans les proportions souhaitées, pour l’utilisation sous forme de congés, la monétisation et/ou le versement de jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). En sachant que, pour que l'agent territorial concerné puisse faire ce choix, la collectivité qui l'emploie aura dû prendre une délibération.
Avec ces nouveaux droits, il est indéniable que l'on va dans le bon sens, ont souligné les représentants syndicaux. Pour autant, des freins importants à la mobilité inter-fonctions publiques demeurent, soulignent certains, comme François Jaboeuf, secrétaire général adjoint de l'UFFA-CFDT, qui pointe notamment l'écart parfois très important entre les régimes indemnitaires versés par les différents employeurs publics. En un an, seulement 0,4% d'agents passent d'un versant à un autre de la fonction publique, alors que 4% des agents changent d'emploi, a récemment indiqué Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.
 

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