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Concertation : pour les commissaires enquêteurs, le salut ne viendra pas du projet de loi Asap

Véritable relais entre le citoyen et les pouvoirs publics, les commissaires enquêteurs sont au cœur des enjeux d’information et de participation du public. Ce 4 mars, ils s'étaient donné rendez-vous pour parler de leur rôle et du devenir de la procédure dans un contexte rendu incertain par les tentatives de la remplacer par une simple consultation électronique. 

Ils sont 6 000 en France et pourtant, on les connaît peu. Il faut dire que commissaire-enquêteur n’est pas un métier au sens propre du terme, mais une fonction que remplissent des citoyens volontaires, motivés et dont la discrétion n’a d’égal que leur intérêt pour la chose publique. "Indépendants, ils suivent un code d’éthique et de déontologie et sont en quelque sorte les yakuza du débat public local", sourit un expert croisé lors du colloque organisé le 4 mars à Paris par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

Créée en 1986 pour rompre leur isolement, cette association organisée sous la forme d'une fédération d'associations territoriales, qui vise à former et informer ces tiers indépendants (ni juge ni partie), a réuni 200 d'entre eux pour ce colloque organisé à Paris. Corinne Ledamoisel, présidente du tribunal administratif (TA) de Nancy, reconnaît que "leur rôle est loin d'être évident : le grand public ne les connaît pas, se déplace rarement sauf quand il s'agit de projets d'envergure, alors qu'ils ont à vulgariser, à mettre à la portée des citoyens des projets de plus en plus techniques". Gage d'indépendance par rapport aux porteurs de projets, ils sont nommés, chaque année, après passage devant une commission départementale pilotée par le président du TA.

Mais alors que la fonction a su se professionnaliser et corriger ses défauts, dont celui du manque de renouvellement, elle est à nouveau fragilisée par des injonctions contradictoires : "On renouvelle et on recrute ces praticiens et animateurs désignés des enquêtes publiques, ce alors que le nombre de celles-ci se réduit à une peau de chagrin et que le devenir de la procédure s’annonce comme de plus en plus incertain", détaille Brigitte Chalopin, présidente de la CNCE. Dans sa ligne de mire figure l'article 25 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), débattu jusqu'au 5 mars au Sénat (voir notre décryptage publié le 17 février dernier). Pour les projets soumis à autorisation mais qui, en raison de moindres enjeux, ne font pas l’objet d’une étude d’impact environnementale, soit environ 250 projets par an, il modifie les modalités de consultation du public de façon à laisser le préfet choisir une consultation électronique du public (de 30 jours) plutôt qu’une enquête publique (réduite à 15 jours).

Les pieds dans le réel

Une nouvelle attaque que la CNCE ressent douloureusement mais considère avec sérieux : "Privilégier la seule dématérialisation, pour gagner des délais et décider souverainement en se passant du commissaire enquêteur, serait une grave erreur. Les pouvoirs publics doivent pleinement mesurer les conséquences d'un tel recul démocratique et faire en sorte que le commissaire enquêteur conserve toute sa place et reste le cœur battant de l’enquête publique", riposte Brigitte Chalopin. L'association défend le "présentiel" du commissaire enquêteur lors des permanences tenues en mairie. "La dématérialisation n'est pas la voie royale, elle est plutôt complémentaire car rien ne remplace la proximité pour renseigner le public et lui permettre de participer en toute connaissance de cause", appuie Jean-Pierre Chaulet, vice-président de la CNCE.

L'ordonnance d'août 2016 réformant le dialogue environnemental allait d'ailleurs dans ce sens, celui d'utiliser le numérique non pour remplacer le présentiel mais pour élargir le champ de la participation, s’affranchir des contraintes spatio-temporelles et recueillir davantage d’observations utiles aux commissaires enquêteurs. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est d'ailleurs chargé de dresser le bilan, attendu en début 2021, de la mise en œuvre des dispositions de cette ordonnance. "D'ici là, le besoin est plus fort que jamais de réhabiliter l'enquête publique. Trop de promesses non tenues ont abîmé l'image de la participation, par ailleurs confrontée au risque d'être perçue comme de la communication. La pédagogie n'est plus un horizon suffisant. S'il faut repenser, élargir un dispositif, c'est bien celui de l'enquête publique, qui a les pieds sur terre. Et dans un réel qui, sans cela, échappe aux seules cartes, sondages et tableaux excel", conclut Daniel Agacinski, chef de projet chez France Stratégie.

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