Commande publique - Concession d'autoroute : les contrats du concessionnaire deviennent des contrats de droit privé

Alors que le Tribunal des conflits est en pleine réforme, sa jurisprudence évolue également. La décision du 9 mars 2015 marque un tournant important dans la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire.
Depuis 1963, la célèbre décision Entreprise Peyrot avait donné compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat de travaux conclu ente une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée. Cette solution trouvait son fondement dans l'explication suivante : la construction, l'exploitation et l'entretien des autoroutes sont des missions qui incombent à l'Etat et, quand une société en est chargée dans le cadre d'une délégation de service public, elle est réputée agir pour le compte de l'Etat. Pour cette raison, le Tribunal des conflits avait jugé que de tels litiges, pourtant nés entre deux personnes privées, relevait "par nature" de la juridiction administrative.
Dans la présente décision, le Tribunal des conflits met fin à cette exception de compétence au profit du juge administratif et livre une nouvelle appréciation de ces contrats. Il considère désormais qu'"en l'absence de conditions particulières", il appartiendra au juge judiciaire de régler ces conflits. Cette évolution jurisprudentielle tient notamment au fait de la disparation du caractère exceptionnel de la délégation de la construction d'autoroutes à des entreprises, qui ne sont d'ailleurs plus des sociétés d'économie mixte contrôlées par l'Etat mais principalement des sociétés purement privées.
La question qui se pose désormais est celle de la portée d'un tel revirement de jurisprudence. Que va-t-il advenir des extensions de la jurisprudence Entreprise Peyrot, confiant notamment au juge administratif le soin de régler les litiges relatifs aux ouvrages considérés comme l'accessoire de l'autoroute ? Sont en jeu notamment les ouvrages destinés à restreindre les nuisances sonores liées à l'autoroute, depuis la décision du Tribunal des conflits du 4 novembre 1996 Mme E. / Sté Escota. Selon cette dernière, les contrats relatifs à de tels travaux "sont des contrats de droit public alors même qu'ils sont passés par une société concessionnaire d'autoroute avec une personne privée".

L'Apasp

Référence : TC, 9 mars 2015, n° 3984(Lien sortant, nouvelle fenêtre)