Concours financiers de l’Etat aux collectivités : à quoi s’attendre en 2023 ?

Réponse : 

1. Une augmentation de l’enveloppe de DGF pour la première fois depuis treize ans

En 2023, l’enveloppe globale de DGF mise en répartition entre les collectivités augmentera de 320 millions d’euros. Il s’agit d’une hausse significative (+1,7% par rapport à 2022), même si le Gouvernement a rejeté plusieurs propositions parlementaires visant à indexer l’évolution de l’enveloppe de la DGF sur l’inflation.

Dans le détail, l’article 195 de la loi de finances prévoit que la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentera de 200 millions d’euros (+10,7%), la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 millions d’euros (+3,5 %), et la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros (+1,8%). Cette année encore, l’enveloppe dédiée à la dotation nationale de péréquation (DNP) restera gelée.

Ce « coup de pouce » favorisera en priorité les communes rurales, puisque sur les 200 millions d’euros supplémentaires attribués à la dotation de solidarité rurale, au moins 120 millions seront consacrés à la part péréquation, qui bénéficie à une large majorité de petites communes. En outre, afin de mieux anticiper les variations d’une année sur l’autre de la part « cible » de cette même DSR, celle-ci ne pourra plus baisser de plus de 10 % ou augmenter de plus de 20 % d’une année sur l’autre.

De plus, au titre de l’année 2023, l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes pour condition de richesse est supprimé. D’après les estimations réalisées, l’ensemble de ces mesures devrait permettre à 95 % des communes de voir leur DGF au moins maintenue, au mieux augmentée en 2023.

En matière de dotation d’intercommunalité, une nouvelle disposition introduite dans la version finale de la loi supprime la règle de plafonnement (empêchant la dotation d’augmenter de plus de 10 % d’une année sur l’autre) pour les communautés de communes comptant moins de 20 001 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de la catégorie et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant des EPCI à fiscalité propre.

Enfin, l’article 196 de la loi de finances prévoit de conserver exceptionnellement pour 2023 le bénéfice du pacte de stabilité des communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

2. La création d’un fonds vert et la prise en compte du caractère écologique des subventions d’investissement

Annoncé dès la fin de l’été de l’année dernière, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé également « fonds vert » commence à prendre forme. Doté de 2 milliards d’euros, son enveloppe sera consolidée d’un soutien de la Banque des Territoires à hauteur d’un milliard d’euros de prêts et de 200 millions d’euros en ingénierie.

Les crédits de ce fonds viendront financer la transition écologique dans les territoires, à travers trois axes principaux :

1. la performance environnementale, telle que la rénovation énergétique des bâtiments publics, les actions visant à favoriser le tri à la source et la valorisation des biodéchets, ainsi que la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public ;
2. l’adaptation au changement climatique, par le financement de mesures de prévention des risques naturels tels que les inondations, les incendies de forêt, ou encore le recul du trait de côte, ainsi que la renaturation des centres villes ;
3. l’amélioration du cadre de vie, à travers l’accompagnement au déploiement des zones à faible émission mobilité, le recyclage des friches, et la mise en place de la stratégie nationale biodiversité 2030.

D’ores et déjà, plusieurs principes relatifs au déploiement des crédits de ce fonds vert peuvent être mis en évidence.

Tout d’abord, même si les projets devront être nécessairement portés par une collectivité, leurs opérateurs tels que les bailleurs, les établissements publics fonciers ou encore les sociétés d’économie locale pourront également candidater.

En outre, tous les territoires et projets (que les montants des opérations soient importants ou faibles) ont vocation à être concernés par le fonds vert.

De plus, les études préalables à la réalisation concrète d’opérations seront éligibles aux financements.

Enfin, le cumul des aides du fonds vert avec les autres dotations locales comme la DETR ou la DSIL sera possible.

Concrètement, les outils numériques « aides-territoires » et « démarches simplifiées » seront les deux portes d’entrée des collectivités leur permettant d’accéder aux formulaires de candidature. Ces différents sites permettront aux collectivités de connaître la nature des projets subventionnables par territoire et par thématique. Ce seront en effet les préfets de région qui auront la charge de répartir les crédits du fonds, avec l’assistance des préfets de département. Les collectivités pourront solliciter l’appui de plusieurs organismes comme l’ANCT, le CEREMA ou l’ADEME pour monter leurs projets.

Enfin, en matière de subventions d’investissement, il convient de retenir également l’article 198 de la loi de finances, qui prévoit que désormais, les taux de subvention fixés par le préfet pour la DETR et la DSIL devront tenir compte du « caractère écologique des projets ».

Ainsi, la loi de finances 2023 s’avère particulièrement riche en matière de dispositions concernant les concours financiers de l’Etat aux collectivités. Cette loi de finances contient également de nouvelles mesures de garantie pour le FPIC, le versement désormais mensuel du FSRIF pour les communes franciliennes bénéficiaires, ou encore l’augmentation notable de l’enveloppe de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales.