Conditions de transfert et de mise en œuvre par un EPCI de la compétence MSAP?

Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat :
La compétence Maison de services au public n’est pas une compétence obligatoire mais optionnelle à choisir parmi une liste établie par la loi. La communauté ne peut donc exercer cette compétence qu’après une procédure volontaire de transfert.


Réponse :
Le transfert de la compétence Maison de services au public peut être décidé par l’EPCI en modifiant ses statuts dans les conditions de droit commun (art. L5211-17 du CGCT) par délibération du conseil communautaire et accord de la majorité qualifiée de création des conseils municipaux des communes membres (2/3 des communes représentant la ½ de la population ou la ½ des communes représentant les 2/3 de la population, dont l’accord de la commune la plus importante si elle représente plus du ¼ de la population).
D’autre part, en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est compétent en matière de Maison de services au public la loi prévoit la poursuite de la compétence, sauf éventuelle restitution de celle-ci aux communes membres par décision du conseil communautaire (voir autre Question-Réponse).
La mise en œuvre, à la différence d’autres compétences transférées aux EPCI, est :

- encadrée par une convention de mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (voir autre Question-Réponse)

- subordonnée à la signature d’une convention-cadre avec les partenaires. Pour chaque Maison, une convention-cadre conclue par les participants (l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population) précise :

. la définition des services rendus aux usagers. Avec le cas échéant une pertinence à ne pas figer la liste et garder une possibilité d’évolution en fonction des besoins identifiés.
. la zone dans laquelle la Maison de services au public exerce son activité. Le principe de spécialité territoriale limite l’action de l’EPCI à son périmètre constitué des communes membres. L’éventuelle extension de cette zone au-delà du périmètre de l’EPCI passerait donc par un partenariat élargi à d’autres EPCI compétents voisins. Un projet supra-intercommunal peut dans certains cas permettre de renforcer l’offre et sa cohérence avec un développement de la mutualisation à une échelle plus grande.
. les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma ;
. les conditions de fonctionnement (personnel, financement, biens) de la Maison de services au public (voir autre question-Réponse) ;
. les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;

L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.
L’exercice de la compétence Maison de services au public à l’échelle du nouvel EPCI emportera transfert des services communaux déjà existants avec reprise de l’ensemble des moyens, droits et obligations par l’EPCI substitué.
En l’absence de transfert de compétence, les communes conservent la possibilité, le cas échéant, d’organiser une mutualisation de services entre elles.


Références :
Articles L5211-17, L5111-1 et L5111-1-1 du CGCT ; Articles 35, 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ; Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321;

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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