Conférences territoriales de l'action publique : quelle est leur composition ?

Réponse : 

La composition actuelle de la conférence territoriale de l’action publique :

La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le même article prévoit plus bas la composition actuelle qui est :

• le président du conseil régional, qui préside la CTAP ;
• les présidents des conseils départementaux ;
• les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
• un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département ;
• un représentant élu pour chaque catégorie de communes (moins de 3 500 habitants ; entre 3 500 et 30 000 habitants ; plus de 30 000 habitants) dans chaque département.
• le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le texte précise que : « pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre non membres de droit de la CTAP et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection. »

La future composition de la conférence territoriale de l’action publique 

Le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique apportera des modifications à la composition des conférences. Ces modifications seront applicables en 2025.

L’une des principales modifications apportées est la suivante : « Dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de l'action publique est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Autrement dit, les collectivités disposeront d’une plus grande souplesse en 2025 pour la nomination des membres de la commission en décidant de leur nombre.

Le futur article L1111-9-1 précise toutefois qu’à défaut d’accord sur le nombre de membres, ce seront toujours les membres cités dans la version actuelle de l’article de cet article qui siégeront.