Fonction publique - Conseil commun de la fonction publique : oui du CFL à une mini réforme

Lors de sa séance du 24 septembre consacrée quasi intégralement au projet de loi de finances pour 2014 (lire ci-contre notre article publié à la même date), le Comité des finances locales (CFL) a rendu un avis favorable sur un projet de décret qui prévoit d'améliorer le fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique mis en place début 2012.
Il doit permettre aux organisations syndicales et aux employeurs publics de déposer plus facilement des amendements sur les projets de textes dont l'instance est saisie pour avis. Il doit aussi accorder des moyens supplémentaires aux organisations syndicales qui y siègent. Celles-ci bénéficieront de crédits de temps supplémentaires, à hauteur de 42 équivalents temps plein (ETP), qu'elles se partageront notamment en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles. Les syndicats pourront choisir jusqu'à 12,5 ETP parmi les agents de la fonction publique territoriale, le coût de cette nouvelle possibilité devant s'élever aux environs de 450.000 euros par an. La somme sera prélevée sur la dotation globale de fonctionnement.
Ce projet de décret est l'un des leviers d'une réforme plus globale du conseil commun que le gouvernement souhaite mettre en œuvre. L'autre levier est constitué par les articles 40 et 41 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, que l'Assemblée examinera à l'automne. Ils prévoient le regroupement des représentants des employeurs de l'Etat, des collectivités et des hôpitaux en un seul collège, qui votera de manière unie sur les projets de textes dont il sera saisi. De plus, l'instance sera saisie pour avis de tout projet de texte commun à au moins deux des trois fonctions publiques - alors qu'aujourd'hui les textes doivent concerner les trois.