Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire : un décret entérine des évolutions

La composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a été légèrement modifiée par un décret publié au Journal officiel du 21 avril 2022. Le nombre de ses membres passe en effet de 71 à 70, suite à la suppression du Conseil supérieur de la mutualité dans le cadre de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) – une suppression à laquelle le Sénat s'était opposé, comme le rappelle le consultant-formateur Michel Abhervé dans son blog. Ainsi il n'y a désormais plus que quatre organismes consultatifs nationaux qui siègent au CSESS, représentant la coopération, la coopération agricole, la vie associative et l'insertion par l'activité économique, mais plus le monde mutualiste.
L'autre évolution concernant le CSESS a trait à la durée du mandat de ses membres, qui n'est plus limitée dans le temps. Le décret actualise par ailleurs plusieurs noms d'entités membres, suite en particulier au rattachement direct des chambres régionales de l'ESS (Cress) à ESS France et à la disparition du Conseil national des Cress.