Conseiller municipal, vous ne souhaitez plus prendre part aux réunions du conseil. Que risquez-vous ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Le conseil municipal se réunit pour prendre des décisions concernant la commune. En tant qu’élu vous avez le droit d’y assister, mais il n’y a juridiquement aucune obligation pour vous d’y prendre part.

Si vous ne remplissez pas votre mandat électif, le maire pourra vous demander de démissionner, libre à vous de le faire ou non (1).

On ne pourra pas vous imposer de démissionner même en cas d’absences répétées sans excuse reconnue valable.

Ne pas venir aux réunions du conseil municipal ne vous expose à aucun risque.

Pensez à la possibilité de donner pouvoir de vote à un collègue de votre choix.

Vos absences,consécutives à votre déménagement de la commune sont également sans effet. Les conditions pour être élu au sein du conseil municipal s’appréciant au jour de l’élection.
 

ATTENTION

Si vous êtes élu en Alsace-Moselle, une disposition spécifique du droit local permet de vous sanctionner si, sans excuse suffisante, vous avez manqué trois séances consécutives.

Cela se traduit par une exclusion prononcée par l’assemblée délibérante pour une durée déterminée ou pour toute la durée du mandat (2).

De plus, si vous veniez à manquer cinq séances consécutives, la sanction est plus forte puisqu’il est prévu que vous cessiez, purement et simplement, d’être membre du conseil municipal (3).
 

(1) Réponse ministérielle n° 49316 JOAN du 19 mai 2009
(2) CGCT, art. L 2541-9
(3) CGCT, art. L 2541-10
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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