La consignation d’une garantie pour l’exploitation d’éoliennes

En tant que porteur de projet d’un parc éolien, vous devez prévoir des garanties financières pour vous couvrir en cas de défaillance d’exploitation. Ces garanties, qui serviront à prendre en charge notamment le coût du démantèlement ou de remise en état du site, peuvent être consignées auprès de la Caisse des Dépôts.

Répondez à votre obligation

Consigner des sommes auprès de la Caisse des Dépôts vous permet de vous conformer à la loi qui vous oblige à constituer des garanties financières pour prendre en charge certaines défaillances.

Sécurisez votre projet

La consignation sécurise la collectivité et l’État quant à la réalisation de votre projet ou, à terme, à votre capacité à remettre le site en état.

Contribuez à la protection de l’environnement

Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts doivent vous permettre de répondre aux exigences environnementales de votre projet.

En bret

Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :

  • Une entreprise
  • Une personne morale de droit privé
  • Un mandataire

 

Votre projet

  • Vous souhaitez exploiter un parc éolien en mer ou terrestre.
  • Vous devez constituer des garanties financières pour garantir les conséquences de votre activité.

 

Notre offre

La Caisse des Dépôts peut conserver pour vous pendant toute la durée d’exploitation de votre parc éolien les sommes destinées à débarrasser le terrain de tous ses équipements pour qu’il soit restitué à son usage initial, lorsque vous cesserez l’activité.