La consignation d’une garantie pour l’exploitation d’éoliennes
En tant que porteur de projet d’un parc éolien, vous devez prévoir des garanties financières pour vous couvrir en cas de défaillance d’exploitation. Ces garanties, qui serviront à prendre en charge notamment le coût du démantèlement ou de remise en état du site, peuvent être consignées auprès de la Caisse des Dépôts.
Répondez à votre obligation
Consigner des sommes auprès de la Caisse des Dépôts vous permet de vous conformer à la loi qui vous oblige à constituer des garanties financières pour prendre en charge certaines défaillances.
Sécurisez votre projet
La consignation sécurise la collectivité et l’État quant à la réalisation de votre projet ou, à terme, à votre capacité à remettre le site en état.
Contribuez à la protection de l’environnement
Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts doivent vous permettre de répondre aux exigences environnementales de votre projet.
En bret
Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :
- Une entreprise
- Une personne morale de droit privé
- Un mandataire
Votre projet
- Vous souhaitez exploiter un parc éolien en mer ou terrestre.
- Vous devez constituer des garanties financières pour garantir les conséquences de votre activité.
Notre offre
La Caisse des Dépôts peut conserver pour vous pendant toute la durée d’exploitation de votre parc éolien les sommes destinées à débarrasser le terrain de tous ses équipements pour qu’il soit restitué à son usage initial, lorsque vous cesserez l’activité.
Description détaillée
Garantir la remise en état des sites éoliens
En France, la loi a soumis les parcs éoliens au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle met à la charge de l’exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens pour prévenir tout danger et impact sur l’environnement.
Concrètement cela implique, une fois l’exploitation terminée, de supprimer les installations de production d’électricité, les postes de livraison et les câbles dans un rayon de dix mètres autour des éoliennes et des postes de livraison. Les fondations doivent être excavées dans leur totalité et les aires de grutage et les chemins d’accès doivent être remis en état. Les déchets de démolition et de démantèlement doivent également être soit réutilisés, recyclés, valorisés, ou, à défaut, éliminés dans les filières autorisées.
Pour être certain que l’exploitant puisse répondre à ces obligations et réaliser ces opérations, la loi lui impose de constituer dès la mise en service des éoliennes des garanties financières à hauteur de 50 000 euros par éolienne.
La Banque des Territoires vous accompagne dans votre projet et vous aide à gérer la garantie de démantèlement nécessaire. Nous vous proposons de consigner ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts pendant toute la durée d’exploitation du parc éolien, au départ du projet ou en cours de route si celui-ci s’agrandit. La consignation à la Caisse des Dépôts, tiers de confiance, vous garantit une stricte neutralité et la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
Si la garantie financière doit être mise en jeu, la déconsignation interviendra à la demande du préfet. Si en revanche, la garantie n’est pas utilisée, vous pourrez en demander le remboursement à la Caisse des Dépôts une fois l’exploitation finie et le terrain restitué en bon état.
En savoir plus sur la consignation de votre garantie financière
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Pour consigner les sommes, téléchargez le dossier de déclaration de consignation disponible sur le site consignations.caissedesdepots.fr. Complétez-le et transmettez-le par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Vous pourrez ensuite effectuer le virement de la somme à consigner grâce aux coordonnées bancaires reçues par mail ou par courrier, selon votre choix.
Comment procéder à la déconsignation ?
Dès que la situation est débloquée, vous pouvez demander par courrier simple que les sommes soient déconsignées.
Que coûte la déconsignation ?
Rien. Par ailleurs, les sommes consignées sont rémunérées selon un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, sur avis de la Commission de surveillance, et approuvé par le ministre en charge de l’Économie.
Vous avez d’autres questions ? Consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
